Renvoi en commission

En application de l’article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu’il y a lieu de renvoyer à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale le projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs (n° 490, 2010-2011).

Les auteurs de cette motion estiment qu’au stade actuel de la discussion sur le projet de loi relatif à la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et jugement des mineurs, des points importants nécessitent d’être réexaminés en Commission.

Ce projet de loi propose une énième réforme de l’ordonnance de 1945 sur l’enfance délinquante alors même qu’une réforme de la justice pénale des mineurs est en cours d’élaboration à la chancellerie. Si une réforme de la justice des mineurs doit être effectuée, elle ne peut être appréhendée que de manière globale et cohérente, afin de garantir la spécialisation de la justice des mineurs.

En outre, l’introduction de citoyens-assesseurs ne répond pas aux objectifs de démocratisation de l’institution judiciaire et ne saurait en aucun cas constituer une réponse adéquate pour lutter plus efficacement contre la délinquance. Au contraire, ses conséquences sur le fonctionnement de l’institution judiciaire seront catastrophiques et demandent à être appréhendé de manière approfondie, tant ses moyens sont déjà insuffisants.