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Direction de la séance |
Projet de loi Collectivités Guyane et Martinique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 469 , 467 ) |
N° 99 rect. 11 mai 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Serge LARCHER et PATIENT ARTICLE 3 |
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Après l'alinéa 215
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 7226-6-1. – Le président du conseil économique, social, environnemental et culturel est l’ordonnateur des crédits prévus à l’article L. 7281-2.
Objet
L’objet de cet amendement est de simplifier les procédures et de donner une meilleure visibilité et maitrise des actes du président en en faisant l’ordonnateur secondaire du budget du conseil.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.