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Direction de la séance

Projet de loi

Collectivités Guyane et Martinique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 469 , 467 )

N° 72

5 mai 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. LISE


ARTICLE 6


Alinéa 35, première phrase et alinéa 36, deuxième phrase

Remplacer les mots :

de neuf sièges

par les mots :

de sièges égal à 20 % du nombre de sièges obtenu arrondi à l’entier supérieur

Objet

Il s’agit d’un amendement de repli.

La prime de majorité de neuf sièges ne garantit pas suffisamment le respect d’une représentation pluraliste à laquelle sont légitimement attachés les citoyens martiniquais.

Elle risque, en effet, de minorer par trop, voire d’éliminer, des formations politiques représentatives de sensibilités politiques dont on ne peut sous estimer l’importance au sein de la population.

On doit tenir compte, par ailleurs, de l’ajout, à ces neuf sièges de prime, des neuf sièges du conseil exécutif. Celui-ci sera, en effet, de toute évidence, issu des rangs de la liste arrivée en tête lors de l’élection de l’Assemblée de Martinique.

Le choix d’une prime 20% du nombre de sièges accordé à la liste ayant le plus de voix assurera une représentation plus conforme à la volonté exprimée par les électeurs martiniquais.

Elle sera, en outre, tout à fait suffisante, si l’on se réfère à l’histoire de la vie politique martiniquaise, pour assurer une majorité stable à l’Assemblée de Martinique.