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Direction de la séance |
Projet de loi Collectivités Guyane et Martinique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 469 , 467 ) |
N° 3 4 mai 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes TERRADE, ASSASSI et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 2 |
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Alinéa 355
Supprimer cet alinéa.
Objet
La création d’agences se substituant à des services publics « normaux » ne peut être favorisée.