|
Direction de la séance |
Projet de loi Collectivités Guyane et Martinique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 469 , 467 ) |
N° 23 5 mai 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. VIRAPOULLÉ ARTICLE 3 |
|||||||||
Alinéas 188 à 193
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement supprime la notion de responsabilité de l’exécutif devant l’assemblée de Martinique qui s’éloigne du schéma institutionnel de l’article 73 de la Constitution selon lequel les lois et règlements s’appliquent de plein droit, tout en étant facteur d’instabilité potentielle.
De surcroît, la population martiniquaise n’a pas été consultée sur ce mode d’organisation particulier alors qu’elle aurait dû l’être selon l’article 72-4 de la Constitution.