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Direction de la séance |
Projet de loi Collectivités Guyane et Martinique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 469 , 467 ) |
N° 143 11 mai 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COINTAT au nom de la commission des lois ARTICLE 3 |
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Alinéa 393
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il est associé ou participe, au sein de la délégation française, à la négociation des projets d'accords visés au premier alinéa de l'article L. 7253-1.
Objet
Amendement de coordination pour la Martinique avec l'amendement n° 6, qui concerne la Guyane, accepté par votre commission sous réserve de rectification. Il s'agit de prévoir la participation des présidents des exécutifs locaux à la négociation des projets d'accords internationaux régionaux qui concernent leur collectivité.