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Direction de la séance

Projet de loi

Collectivités Guyane et Martinique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 469 , 467 )

N° 127

11 mai 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. COINTAT

au nom de la commission des lois


ARTICLE 3


Alinéa 99, première phrase, et alinéa 100

Remplacer les mots :

de l’Assemblée de Martinique

par les mots :

du conseil exécutif

Objet

Amendement de coordination entre les compétences du président de l’Assemblée de Martinique et celles du président du conseil exécutif.