|
Direction de la séance |
Projet de loi Collectivités Guyane et Martinique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 469 , 467 ) |
N° 108 10 mai 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Le Gouvernement ARTICLE 3 |
|||||||||
Alinéas 135 et 156
Supprimer les mots :
président d’un établissement public de coopération intercommunale,
Objet
Cette incompatibilité n’est prévue pour aucun autre mandat local. Il convient donc de se référer en la matière au droit commun.