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Direction de la séance |
Proposition de loi Droit de la chasse (1ère lecture) (n° 444 , 443 ) |
N° 4 29 avril 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. POINTEREAU ARTICLE 4 |
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Alinéa 2
Après le mot :
procéder
insérer le mot :
suffisamment
Objet
Il s'agit avec cet amendement d'élargir le champ du pouvoir attribué au préfet par cet article. En effet il ne suffit pas de viser les propriétaires ne procédant pas du tout à la régulation des espèces : il faut élargir aux cas où les propriétaires ne régulent pas suffisamment.