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Direction de la séance |
Proposition de loi Droit de la chasse (1ère lecture) (n° 444 , 443 ) |
N° 28 5 mai 2011 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 27 du Gouvernement présenté par |
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M. PONIATOWSKI ARTICLE 4 |
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Amendement n° 27, alinéa 4
Après les mots :
faune sauvage
insérer les mots :
réunie dans sa formation spécialisée pour l’indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles
Objet
La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage constitue en son sein une formation spécialisée pour les questions relatives à l’indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles.
Ce sous-amendement précise que c’est de cette formation qu’émane l’avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage prévu.