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Direction de la séance |
Proposition de loi Droit de la chasse (1ère lecture) (n° 444 , 443 ) |
N° 22 2 mai 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BLANDIN, VOYNET et BOUMEDIENE-THIERY et M. DESESSARD ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 BIS |
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Après l’article 8 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après l’article L. 427-8 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 427-8-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 427-8-1. – L’utilisation du grand duc artificiel est autorisée pour la destruction des animaux déclarés nuisibles par arrêté préfectoral. »
II. - L’article 18 de la loi n° 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l’amélioration et la simplification du droit de la chasse est abrogé.
Objet
Amendement de clarification. L’article 18 de la loi n°2008-1545 ayant été interprété comme permettant de chasser avec un grand duc artificiel des espèces chassables.