Direction de la séance |
Proposition de loi Protection de l'identité (1ère lecture) (n° 433 , 432 ) |
N° 4 26 avril 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 5 TER |
Après les mots :
administrations publiques
insérer les mots :
, des opérateurs assurant une mission de service public
Objet
Cet amendement rédactionnel vise à permettre aux organismes de protection sociale (Caisses d’Allocations Familiales, d’Assurance Maladie, d’Assurance Retraite, Pôle-Emploi…) et aux centres de formalités des entreprises (URSSAF, CCI, Chambres des Métiers et de l’Artisanat, greffes des Tribunaux de Commerce) de consulter le traitement prévu à l’article 5.
Ces cas peuvent par exemple concerner le gérant pour la 1ère immatriculation d’une société, ainsi qu’un citoyen français (né à l’étranger) qui n’aurait jamais été immatriculé aux régimes de base français.