Logo : Sénat français

Direction de la séance

Proposition de loi

Ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

(2ème lecture)

(n° 431 , 430 )

N° 14

21 avril 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. ADNOT


ARTICLE 41


Alinéa 17

Rédiger ainsi cet alinéa :

XIV bis – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 622-6-1 du même code, les mots : « d’un officier public » sont remplacés par les mots : « d’un commissaire-priseur judiciaire, d’un huissier de justice ou d’un notaire ».

Objet

Amendement rédactionnel qui se limite à tirer les conséquences de la perte de la qualité d’officier public des courtiers de marchandises assermentés et d’assurer la cohérence entre l’alinéa 1 et 2 de cet article.