AMENDEMENT

présenté par

C
G
Irrecevable art. 44 bis, al. 5 et 6 RS (entonnoir)

MM. YUNG, ANZIANI et SUEUR, Mmes BOUMEDIENE-THIERY et BONNEFOY, MM. COLLOMBAT, FRIMAT et Charles GAUTIER, Mme KLÈS, MM. MICHEL, ANTOINETTE, ASSOULINE et BADINTER, Mmes BLONDIN, CERISIER-ben GUIGA et GHALI, M. GUÉRINI, Mme KHIARI, M. LAGAUCHE, Mme LEPAGE, MM. MADEC, MERMAZ, PATIENT et RIES, Mme TASCA

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 17 TER (SUPPRIMÉ)

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le Gouvernement présente au Parlement avant le 31 mai 2011 un rapport sur les conséquences de l'instauration d'un forfait d'accès aux soins de l'aide médicale d'État prévu par l'article 968E du code général des impôts, sur l'impact budgétaire de cette mesure ainsi que sur les risques sanitaires encourus.

Objet

Un forfait d'accès aux soins de l'aide médicale d'Etat a été instauré à l'occasion du projet de loi de finances pour 2011.

Un rapport de l'Inspection générale des finances et de l'Inspection générale des affaires sociales, établit que, loin d'engendrer des économies, cette mesure se révélerait contre productive et qu'elle présentait des risques en termes de santé publique.

A la lumière de ces éléments et du rapport d’audit sur l’aide médicale d’Etat IGF / IGAS, le présent amendement demande au gouvernement de présenter un rapport aux parlementaires sur les conséquences de l'instauration de ce ticket d'entrée de 30 euros.

Déclaré irrecevable au titre de l'article 48 alinéas 5 et 6 du règlement du Sénat