AMENDEMENT

présenté par

C
G
Irrecevable art. 44 bis, al. 5 et 6 RS (entonnoir)

MM. YUNG, ANZIANI et SUEUR, Mmes BOUMEDIENE-THIERY et BONNEFOY, MM. COLLOMBAT, FRIMAT et Charles GAUTIER, Mme KLÈS, MM. MICHEL, ANTOINETTE, ASSOULINE et BADINTER, Mmes BLONDIN, CERISIER-ben GUIGA et GHALI, M. GUÉRINI, Mme KHIARI, M. LAGAUCHE, Mme LEPAGE, MM. MADEC, MERMAZ, PATIENT et RIES, Mme TASCA

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 17

Alinéa 1

Au début du IV, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

Après le 2° bis de l’article L. 313-11 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 2° ter À l’étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d’étudiant ; »

Objet

Cet amendement est en lien direct avec le IV de l’article 17, il porte également sur l’article 313-11 du CESEDA. Les auteurs de cet amendement proposent de rétablir la délivrance de plein droit d’un titre de séjour aux étrangers résidant habituellement en France depuis plus de dix ans.

Déclaré irrecevable au titre de l'article 48 alinéas 5 et 6 du règlement du Sénat