AMENDEMENT

Alinéa 2, dernière phrase

Après le mot :

qui

insérer les mots :

, séjournant en France métropolitaine,

Cet amendement a pour objet de subordonner le recours à la visioconférence devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) au consentement du requérant, lorsque celui-ci séjourne en France métropolitaine.

L’existence d’un régime spécifique pour les collectivités d’outre-mer se justifie par les différences objectives de situation entre le requérant qui séjourne en métropole, et celui qui se trouve outre-mer.

En créant, au bénéfice de la CNDA, la possibilité d’utiliser la visio-audience, le projet de loi « immigration » améliore la situation des étrangers qui demandent l’asile dans une collectivité d’outre-mer : le délai d’examen de leurs demandes sera significativement réduit, puisqu’il ne sera plus tributaire, comme aujourd’hui, de l’organisation de missions foraines par la cour.