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Direction de la séance |
Projet de loi Immigration (2ème lecture) (n° 393 , 392 ) |
N° 141 rect. 12 avril 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes GIUDICELLI, LAMURE et Gisèle GAUTIER, M. Jacques GAUTIER, Mme Bernadette DUPONT, MM. DEMUYNCK, VASSELLE, NÈGRE et COUDERC, Mme ROZIER et MM. LEFÈVRE et FERRAND ARTICLE 21 TER |
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Alinéa 2
Remplacer les mots :
a dissimulé ses intentions à son conjoint
par les mots :
l’a fait aux mêmes fins à l’insu de son conjoint
Objet
Cet amendement vise à rédiger plus clairement l’incrimination pénale visant les personnes ayant contracté un mariage dans le seul but d’acquérir un droit au séjour, alors que leur conjoint, lui, était animé d’une véritable intention matrimoniale.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.