Question préalable

Motion présentée par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche

TENDANT À OPPOSER LA QUESTION PRÉALABLE

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité (n° 393, 2010-2011).

Objet

Les auteurs de la motion estiment que ce projet de loi met fondamentalement en cause les droits des migrants et le droit d’asile, précarisant davantage leur situation tout en se cachant derrière des arguments fallacieux de transposition des directives communautaires en droit français.

Ils estiment en outre que ce projet de loi est sous-tendu par la volonté dangereuse d’introduire une différenciation des droits en défaveur des étrangers, des sans-papiers et des demandeurs d’asiles.

Ils proposent donc au Sénat le rejet de ce projet de loi n° 393 par l’adoption de cette motion portant question préalable.

NB :En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.