Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Après le septième alinéa de l'article L. 225-100 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

«  Est également jointe à ce rapport l'intégralité du rapport sur la situation comparée des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes dans l'entreprise, prévu à l'article L. 2323-57 du code du travail pour les sociétés concernées. »

Cet amendement vise à intégrer aux documents obligatoires remis aux actionnaires lors de l'assemblée générale, le rapport de situation comparée des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes dans l'entreprise (RSC). En effet, ce rapport est un outil privilégié de compréhension et d'analyse des inégalités hommes-femmes dans la gestion de la ressource humaine. L'objectif poursuivi est de renforcer la transparence sur la situation et l'action des entreprises en matière d'égalité professionnelle, en assurant la diffusion de ces informations tant auprès des actionnaires que de la presse et du grand public.

Plus de la moitié des entreprises de plus de 300 salariées n'effectuent pas de RSC et se privent donc d'un dispositif capable de définir des indicateurs pertinents et constituant un préalable nécessaire à la négociation collective. En outre, seules 30 % des entreprises du CAC 40 ont communiqué en 2008 sur la prise en compte du critère de mixité au sein des carrières et seules 18 % d'entre elles se sont fixées des objectifs chiffrées en matière d'égalité professionnelle et salariale. Ces résultats sont très insuffisants et démontrent la nécessité d'insister auprès des entreprises sur le respect d'obligations déjà existantes, telles que la réalisation du RSC et la communication des conséquences de leur activité en matière de rémunérations et d'égalité professionnelle. Pour mémoire, quatre lois ont été votées sur l'égalité professionnelle depuis 1972, ce qui n'empêche pas la persistance d'écarts de rémunérations significatifs entre les femmes et les hommes ni d'une gestion des carrières défavorable aux femmes.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Avant le 31 décembre 2015, le Gouvernement dépose sur le bureau des assemblées un rapport dressant le bilan de la place des femmes dans les conseils d'administration ou organes équivalents des établissements publics administratifs de l'État et des établissements publics et industriels et commerciaux de l'État non visés à l'article 1^er de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public. Ce rapport présente les efforts accomplis ou envisagés par l'État pour se rapprocher dans ces organes d'une proportion de chaque sexe au moins égale à 40 %.

La commission des Lois n’a pas souhaité inclure dans le périmètre de la loi le principe de mixité des conseils d’administration des établissements publics industriels et commerciaux de l’État non régis par la loi du 26 juillet 1983 ainsi que des établissements publics administratifs de l’État, craignant que l’hétérogénéité de leurs structures ne rende le périmètre d’application de l’objectif de mixité incertain.

La délégation aux droits des femmes considère qu’en ce domaine, l’État se doit d’être exemplaire, et qu’à ce titre, ses établissements publics ne doivent pas être dispensés du respect de ce principe de mixité de leurs instances dirigeantes.

Ainsi a-t-elle déposé un amendement qui réintroduit ce secteur dans le périmètre de la loi, conformément à sa recommandation n° 3.

Si celui-ci n’était pas accepté, il conviendrait, à défaut d’obligation juridique contraignante, de prévoir un dispositif incitant l’État, à travers le dépôt d’un rapport, à se rapprocher de l’objectif de mixité.

Tel est l’objet du présent amendement.

Alinéa 7

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cette nullité n’entraîne pas celle des délibérations auxquelles a pris part le représentant permanent irrégulièrement désigné.

Le présent article de la proposition de loi instaure dans les sociétés anonymes à conseil d'administration une obligation nouvelle de représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein du conseil d'administration. Ainsi, le non-respect de cette obligation nouvelle entraine la nullité de la nomination de l’administrateur irrégulièrement nommé.

Alors qu’il est expressément précisé dans la proposition de loi que cette nullité de nomination n’entraine pas la nullité des délibérations auxquelles a pris part l’administrateur, cette précision n’est pas clairement apportée concernant les conséquences de la nullité de la nomination des représentants permanents des personnes morales.

Ces représentants permanents sont pourtant pris en compte pour apprécier la conformité à la loi de la composition du conseil d’administration.

Dans un souci de clarté de la loi, il convient par symétrie d’apporter cette précision concernant les représentants permanents.

Alinéa 8

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cette nullité n’entraîne pas celle des délibérations auxquelles a pris part le représentant permanent irrégulièrement désigné.

Le présent article de la proposition de loi instaure dans les sociétés à directoire et conseils de surveillance une obligation nouvelle de représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein du conseil d'administration. Ainsi, le non-respect de cette obligation nouvelle entraine la nullité de la nomination de l’administrateur irrégulièrement nommé.

Alors qu’il est expressément précisé dans la proposition de loi que cette nullité de nomination n’entraine pas la nullité des délibérations auxquelles a pris part l’administrateur, cette précision n’est pas clairement apportée concernant les conséquences de la nullité de la nomination des représentants permanents des personnes morales.

Ces représentants permanents sont pourtant pris en compte pour apprécier la conformité à la loi de la composition du conseil d’administration.

Dans un souci de clarté de la loi, il convient par symétrie d’apporter cette précision concernant les représentants permanents.

Alinéa 1

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La conformité de la composition des conseils d'administration et des conseils de surveillance des sociétés concernées est appréciée à l'issue de la première assemblée générale ordinaire qui suit cette date.

Le présent article 3 de la proposition de loi prévoit la date d'entrée en vigueur de l'obligation de représentation équilibrée.

La commission des lois du Sénat a fixé cette entrée en vigueur au 1^er janvier de la sixième année suivant l’année de publication de la loi afin de « contribuer à la compréhension par les acteurs économiques de leurs obligations nouvelles ».

Cependant, cette date du 1^er janvier ne répond pas à l’objectif de la commission puisque qu’elle ne correspond pas au calendrier des nominations au sein des sociétés.

Les nominations des membres des conseils d’administration et de surveillance interviennent en pratique lors des assemblées générales ordinaires qui statuent sur les comptes de l’exercice. Il serait donc pertinent de retenir la date de ces assemblées générales pour apprécier la conformité à la loi de la composition des conseils, date qui permettra d’assurer l’effectivité du délai de mise en conformité de six ans.

Tel est l’objet de cet amendement.

Alinéa 2

Après le pourcentage :

20 %

insérer les mots :

à l'issue de la première assemblée générale ordinaire qui suit

Le présent article 3 de la proposition de loi prévoit la date d'entrée en vigueur de l'obligation de représentation équilibrée et des dispositions applicables au cours de la période transitoire avant cette date d'entrée en vigueur.

La commission des lois du Sénat a fixé la fin de la période transitoire au 1^er janvier de la sixième année suivant l’année de publication de la loi afin de « contribuer à la compréhension par les acteurs économiques de leurs obligations nouvelles ».

Cependant, cette date du 1^er janvier ne répond pas à l’objectif de la commission puisque qu’elle ne correspond pas au calendrier des nominations au sein des sociétés.

Les nominations des membres des conseils d’administration et de surveillance interviennent en pratique lors des assemblées générales ordinaires qui statuent sur les comptes de l’exercice. Il serait donc pertinent de retenir la date de ces assemblées générales pour apprécier la conformité à la loi de la composition des conseils, date qui permettra d’assurer l’effectivité du délai de mise en conformité de trois ans.

Tel est l’objet de cet amendement.

I. - Alinéa 11

Rétablir le IV dans la rédaction suivante :

IV. - Dans les entités relevant du périmètre de l’Agence des participations de l’État, l’État nomme, à compter de la date de la publication de la loi, alternativement un homme et une femme parmi les membres du conseil d’administration ou de surveillance en veillant à ce qu’aucune nomination ne soit effectuée au-delà de soixante-quinze ans.

II. – En conséquence, alinéa 10, première phrase

Après la référence :

III

insérer les mots :

et du IV

Telles que figurant dans l’annexe au décret du 9 septembre 2004 précisant le périmètre de l’APE, consolidé en 2007, 62 entreprises entrent dans le périmètre de l’Agence des participations de l’État.

Cette agence exerce la mission de l’État actionnaire dans les entreprises et organismes contrôlés ou détenus, majoritairement ou non, directement ou indirectement, par l’État.

D’après les statistiques fournies par le rapport annuel 2009 de cette agence, parmi les administrateurs nommés par le Parlement dans ces entreprises, on ne comptait aucune femme.

Parce que l’État doit être exemplaire en cette matière, le présent amendement propose de nommer à parité, à compter de la promulgation de la loi, un homme et une femme alternativement dans les conseils d’administration ou de surveillance des entreprises du périmètre de l’Agence de participation de l’État, conformément à la recommandation n° 3 adoptée par la délégation aux droits des femmes.

Afin d’encourager le renouvellement des conseils, il est, par ailleurs précisé qu’aucune nomination ne sera effectuée au-delà de 75 ans.

Après l’article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 114-16 du code de la mutualité est ainsi modifié :

1° Après le quatrième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« La proportion des administrateurs de chaque sexe ne peut être inférieure à 40 %, à compter du 1^er janvier de la troisième année suivant l’année de la publication de la loi n° ... du ... relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle. Les membres représentant les salariés sont pris en compte pour apprécier la conformité de la composition du conseil d’administration aux dispositions du premier alinéa. Les modalités d’application du présent alinéa sont définies dans les statuts.

« Toute nomination ou toute désignation intervenue après l’entrée en vigueur de la loi en violation du précédent alinéa et n’ayant pas pour effet de remédier à l’irrégularité de la composition du conseil d’administration est nulle. Cette nullité n’entraîne pas celle des délibérations auxquelles a pris part l’administrateur irrégulièrement nommé. » ;

2° L'avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Lorsque l’un des deux sexes n’est pas représenté au sein du conseil d’administration à la date de publication de la loi n° ... du ... relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle, un représentant de ce sexe au moins doit être nommé lors de la plus prochaine assemblée générale ordinaire ayant à statuer sur la nomination d’administrateurs ou de membres du conseil de surveillance. »

Cet amendement vise à étendre le dispositif aux mutuelles.

Le secteur mutualiste est régi par des règles et des valeurs particulières, qui lui permettent d’assurer pleinement son rôle d'acteur de la protection sociale complémentaire solidaire en France.

Exemplaire dans son mode de gestion et dans ses modalités de prise en charge, il doit l’être également en matière de représentation équilibrée des femmes et des hommes. Ainsi le présent amendement propose d’étendre au secteur mutualiste l’obligation pour leurs conseils d’administration de comporter au moins 40 % de femmes conformément à la recommandation n° 2 adoptée par la délégation aux droits des femmes.

I. - La proportion d'administrateurs de chaque sexe dans les conseils d'administration des établissements publics industriels et commerciaux de l'État non visés à l'article 1^er de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 précitée et des établissements publics administratifs de l'État, dont la liste est jointe en annexe de la loi, ne peut être inférieure à 40 %. Lorsque le conseil d'administration est composé au plus de huit membres, l'écart entre le nombre des administrateurs de chaque sexe ne peut être supérieur à deux.

II. - Le décret constitutif de l'établissement public fixe les modalités d'application de cette disposition.

III. - Les nominations intervenues en violation du I sont nulles, à l'exception des nominations d'administrateurs appartenant au sexe sous-représenté au sein du conseil. Cette nullité n'entraîne pas la nullité des délibérations du conseil d'administration.

IV. - Le I est applicable au conseil d'administration ou de surveillance des établissements publics visés trois ans après la promulgation de la présente loi. En tant que de besoin, il est mis fin de manière anticipée aux mandats en cours des administrateurs ou membres de conseils de surveillance afin de satisfaire cette obligation.

Lorsque, six mois après la promulgation de la présente loi, l'un des sexes n'est pas représenté au conseil d'administration ou de surveillance, au moins un représentant de ce sexe doit être nommé dès le premier renouvellement de l'un des mandats d'administrateur ou de membre du conseil de surveillance intervenant à compter de ladite promulgation.

V. - Lorsque le conseil d'administration n'applique pas les dispositions du IV dans les délais prévus à ce paragraphe, les nominations au sein de celui-ci, à l'exclusion des nominations de personnes du sexe sous-représenté en son sein, sont nulles. Cette nullité n'entraîne pas celle des délibérations auxquelles a pris part l'administrateur ou le membre du conseil irrégulièrement nommé.

B. - En conséquence, compléter cette proposition de loi par une annexe ainsi rédigée :

Annexe : Liste des établissements publics de l'État :

*les EPSCP, EPLE, EPST sont considérés comme des catégories particulières d'EPA, cf arrêt du 22 janvier 1921, décret du 29 décembre 1962 et arrêt du 14 janvier 1994.

Cet amendement propose de réintroduire dans le champ d'application de la loi les établissements publics administratifs et les établissements publics industriels et commerciaux non visés par l'article 1^er de la loi du 26 juillet 1983, et qui figuraient à l'article 5 du texte adopté par l'Assemblée nationale le 20 janvier dernier.

Cet article a été supprimé par la commission des Lois, qui craignait que l'hétérogénéité des statuts des établissements publics, ne rende l'application de cette disposition trop complexe et son périmètre incertain.

Il serait cependant regrettable, au regard des principes posés par la proposition de loi et de l'exemple que doit donner l'État, qu'échappent à l'objectif de mixité les Universités, les écoles d'art, les parcs naturels et les musées nationaux, ou encore des établissements emblématiques, tels que l'École nationale de l'administration ou l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides.

C'est pourquoi dans sa recommandation n° 3 adoptée à l'unanimité, la délégation aux droits des femmes a proposé d'étendre aux conseils d'administration des EPA l'objectif de 40 % de femmes défini par la proposition de loi, et pour remédier aux incertitudes possibles liées au périmètre de ce secteur, d'annexer à la loi la liste des EPA concernés, telle qu'elle a été élaborée par l'Observatoire de la parité.

Avant l’article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code de commerce est ainsi modifié :

1° Au premier et au troisième alinéas de l’article L. 225-21, le mot : «  cinq » est remplacé par le mot : « trois » ;

2° Au premier et au troisième alinéas de l’article L. 225-77, le mot : «  cinq » est remplacé par le mot : « trois ».

II. - Le code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° Dans la première phrase du 4 de l’article L. 214-17, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois » ;

2° Dans la première phrase du 2° de l’article L. 214-49-3, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois » ;

3° Dans la première phrase du 4° de l’article L. 214-154, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ».

III. - Les administrateurs, membres du directoire, membres du conseil de surveillance disposent d’un délai de trois mois à compter de la date de publication de la présente loi pour se mettre en conformité avec les articles L. 225-21 et L. 225-77 du code de commerce ainsi que les articles L. 214-17, L. 214-49-3 et L. 214-154 du code monétaire et financier dans leur rédaction issue de ladite loi. À défaut, ils sont réputés démissionnaires de tous leurs mandats et les délibérations auxquelles ils ont pris part sont réputées invalides.

Le présent amendement vise à insérer un article additionnel relatif aux règles de cumul des mandats sociaux dans les sociétés anonymes.

Il reprend en partie, en proposant une nouvelle rédaction, le titre Ier de la proposition de loi sénatoriale relatif aux règles de cumul des mandats sociaux dans les sociétés anonymes.

Il est, par conséquent, proposé de réduire à trois, et non plus à cinq comme précédemment, le nombre de mandats d’administrateurs détenus par une même personne physique dans un conseil d’administration des sociétés anonymes, sociétés d'investissement à capital variable,  sociétés de titrisation et  sociétés d'investissement à capital fixe.

Après l’article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement présente tous les trois ans un rapport au Parlement permettant d’évaluer la mise en conformité progressive des conseils d’administration et de surveillance des entreprises et établissements visés par la présente loi.

Afin de permettre au Parlement d’exercer un contrôle nécessaire de la mise en œuvre de la loi, le présent amendement propose, conformément à la recommandation n°7 adoptée par la délégation aux droits des femmes, que le Gouvernement présente tous les trois ans un rapport au Parlement permettant d’évaluer la mise en conformité progressive des conseils d’administration et de surveillance des entreprises du périmètre.

I. - Alinéa 7

Remplacer les mots :

à compter de leur deuxième renouvellement suivant

par les mots :

à compter du 1^er janvier de la troisième année suivant l'année de

II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 8.

III. - En conséquence, alinéa 9

Remplacer les mots :

avant le premier renouvellement visé au premier alinéa

par les mots :

avant la troisième année suivant la publication de la présente loi

Dans sa rédaction actuelle l’article 4 étend aux sociétés et entreprises du secteur public l’objectif de mixité des conseils, mais précise qu’il s’appliquera à compter du deuxième renouvellement du conseil d’administration. Ceci peut aboutir dans certains cas à n’imposer que dans 10 ans la constitution d’une proportion de 40% de femmes administrateurs dans le secteur public, dans la mesure où l’article 11 de la loi du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public prévoit que la durée du mandat des membres des conseils d'administration ou de surveillance est de cinq ans.

Parce que l’État doit être exemplaire, le présent amendement propose, conformément à la recommandation n° 3 de la délégation aux droits des femmes, de prévoir un calendrier plus strict pour la féminisation de ces conseils, en prévoyant que l’objectif de 40 % sera atteint en 3 ans.

I. - Alinéa 7

Remplacer les mots :

à compter de leur deuxième renouvellement suivant

par les mots :

à compter du 1^er janvier de la troisième année suivant l'année de

II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 8.

III. - En conséquence, alinéa 9

Remplacer les mots :

avant le premier renouvellement visé au premier alinéa

par les mots :

avant la troisième année suivant la publication de la présente loi

Dans sa rédaction actuelle l?article 4 étend aux sociétés et entreprises du secteur public l?objectif de mixité des conseils, mais précise qu?il s?appliquera à compter du deuxième renouvellement du conseil d?administration. Ceci peut aboutir dans certains cas à n?imposer que dans 10 ans la constitution d?une proportion de 40 % de femmes administrateurs dans le secteur public, dans la mesure où l?article 11 de la loi du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public prévoit que la durée du mandat des membres des conseils d'administration ou de surveillance est de cinq ans.

Parce que l?État doit être exemplaire, le présent amendement propose, conformément à la recommandation n° 3 de la délégation aux droits des femmes, de prévoir un calendrier plus strict pour la féminisation de ces conseils, en prévoyant que l?objectif de 40 % sera atteint en 3 ans.

I. - Alinéa 11

Rétablir le IV dans la rédaction suivante :

IV. - Dans les entités relevant du périmètre de l'Agence des participations de l'État, l'État nomme, à compter de la date de la publication de la loi, alternativement un homme et une femme parmi les membres du conseil d'administration ou de surveillance en veillant à ce qu'aucune nomination ne soit effectuée au-delà de soixante-quinze ans.

II. - En conséquence, alinéa 10, première phrase

Après la référence :

III

insérer les mots :

et du IV

Telles que figurant dans l?annexe au décret du 9 septembre 2004 précisant le périmètre de l?APE, consolidé en 2007, 62 entreprises entrent dans le périmètre de l?Agence des participations de l?État.

Cette agence exerce la mission de l?État actionnaire dans les entreprises et organismes contrôlés ou détenus, majoritairement ou non, directement ou indirectement, par l?État.

D?après les statistiques fournies par le rapport annuel 2009 de cette agence, parmi les administrateurs nommés par le Parlement dans ces entreprises, on ne comptait aucune femme.

Parce que l?État doit être exemplaire en cette matière, le présent amendement propose de nommer à parité, à compter de la promulgation de la loi, un homme et une femme alternativement dans les conseils d?administration ou de surveillance des entreprises du périmètre de l?Agence de participation de l?État, conformément à la recommandation n° 3 adoptée par la délégation aux droits des femmes.

Afin d?encourager le renouvellement des conseils, il est, par ailleurs précisé qu?aucune nomination ne sera effectuée au-delà de 75 ans.

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : 

L'article L. 114-16 du code de la mutualité est ainsi modifié :

1° Après le quatrième alinéa sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« La proportion des administrateurs de chaque sexe ne peut être inférieure à 40 %, à compter du 1^er janvier de la troisième année suivant l'année de la publication de la loi n° ... du ... relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle. Les membres représentant les salariés sont pris en compte pour apprécier la conformité de la composition du conseil d'administration aux dispositions du premier alinéa. Les modalités d'application du présent alinéa sont définies dans les statuts.

« Toute nomination ou toute désignation intervenue après l'entrée en vigueur de la loi en violation du précédent alinéa et n'ayant pas pour effet de remédier à l'irrégularité de la composition du conseil d'administration est nulle. Cette nullité n'entraîne pas celle des délibérations auxquelles a pris part l'administrateur irrégulièrement nommé. » ;

2° L'avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Lorsque l'un des deux sexes n'est pas représenté au sein du conseil d'administration à la date de publication de la loi n° ... du ... relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle, un représentant de ce sexe au moins doit être nommé lors de la plus prochaine assemblée générale ordinaire ayant à statuer sur la nomination d'administrateurs ou de membres du conseil de surveillance. »

Cet amendement vise à étendre le dispositif aux mutuelles.

Le secteur mutualiste est régi par des règles et des valeurs particulières, qui lui permettent d?assurer pleinement son rôle d'acteur de la protection sociale complémentaire solidaire en France.

Exemplaire dans son mode de gestion et dans ses modalités de prise en charge, il doit l?être également en matière de représentation équilibrée des femmes et des hommes. Ainsi le présent amendement propose d?étendre au secteur mutualiste l?obligation pour leurs conseils d?administration de comporter au moins 40 % de femmes conformément à la recommandation n° 2 adoptée par la délégation aux droits des femmes.

I. - Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. - La proportion d'administrateurs de chaque sexe dans les conseils d'administration des établissements publics industriels et commerciaux de l'État non visés à l'article 1^er de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 précitée et des établissements publics administratifs de l'État, dont la liste est jointe en annexe de la loi, ne peut être inférieure à 40 %. Lorsque le conseil d'administration est composé au plus de huit membres, l'écart entre le nombre des administrateurs de chaque sexe ne peut être supérieur à deux.

II. - Le décret constitutif de l'établissement public fixe les modalités d'application de cette disposition.

III. - Les nominations intervenues en violation du I sont nulles, à l'exception des nominations d'administrateurs appartenant au sexe sous-représenté au sein du conseil. Cette nullité n'entraîne pas la nullité des délibérations du conseil d'administration.

IV. - Le I est applicable au conseil d'administration ou de surveillance des établissements publics visés trois ans après la promulgation de la présente loi. En tant que de besoin, il est mis fin de manière anticipée aux mandats en cours des administrateurs ou membres de conseils de surveillance afin de satisfaire cette obligation.

Lorsque, six mois après la promulgation de la présente loi, l'un des sexes n'est pas représenté au conseil d'administration ou de surveillance, au moins un représentant de ce sexe doit être nommé dès le premier renouvellement de l'un des mandats d'administrateur ou de membre du conseil de surveillance intervenant à compter de ladite promulgation.

V. - Lorsque le conseil d'administration n'applique pas les dispositions du IV dans les délais prévus à ce paragraphe, les nominations au sein de celui-ci, à l'exclusion des nominations de personnes du sexe sous-représenté en son sein, sont nulles. Cette nullité n'entraîne pas celle des délibérations auxquelles a pris part l'administrateur ou le membre du conseil irrégulièrement nommé. »

II. - En conséquence, compléter cette proposition de loi par une annexe ainsi rédigée :

Annexe : Liste des établissements publics de l'État 

*les EPSCP, EPLE, EPST sont considérés comme des catégories particulières d'EPA, cf arrêt du 22 janvier 1921, décret du 29 décembre 1962 et arrêt du 14 janvier 1994.

Cet amendement propose de réintroduire dans le champ d?application de la loi les établissements publics administratifs et les établissements publics industriels et commerciaux non visés par l?article 1^er de la loi du 26 juillet 1983, et qui figuraient à l?article 5 du texte adopté par l?Assemblée nationale le 20 janvier dernier.

Cet article a été supprimé par la commission des Lois, qui craignait que l?hétérogénéité des statuts des établissements publics, ne rende l?application de cette disposition trop complexe et son périmètre incertain.

Il serait cependant regrettable, au regard des principes posés par la proposition de loi et de l?exemple que doit donner l?État, qu?échappent à l?objectif de mixité les Universités, les écoles d?art, les parcs naturels et les musées nationaux, ou encore des établissements emblématiques, tels que l?École nationale de l?administration ou l?Office français de protection des réfugiés et des apatrides.

C?est pourquoi dans sa recommandation n° 3 adoptée à l?unanimité, la délégation aux droits des femmes a proposé d?étendre aux conseils d?administration des EPA l?objectif de 40 % de femmes défini par la proposition de loi, et pour remédier aux incertitudes possibles liées au périmètre de ce secteur, d?annexer à la loi la liste des EPA concernés, telle qu?elle a été élaborée par l?Observatoire de la parité.

I. - Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

À compter du 1^er janvier 2013, le Gouvernement dépose tous les trois ans sur le bureau de l'Assemblée nationale et sur celui du Sénat, à l'ouverture de la session, un rapport traçant le bilan de la place des femmes dans les conseils d'administration des établissements publics et industriels et commerciaux de l'État non visés à l'article 1^er de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, et des établissements publics administratifs de l'État, dont la liste est annexée à la présente loi, ainsi que des efforts accomplis ou envisagés par l'État pour se rapprocher, dans ce secteur, d'une proportion de chaque sexe au moins égale à 40 %.

II. - En conséquence, compléter cette proposition de loi par une annexe ainsi rédigée :

Annexe : Liste des établissements publics de l'État 

*les EPSCP, EPLE, EPST sont considérés comme des catégories particulières d'EPA, cf arrêt du 22 janvier 1921, décret du 29 décembre 1962 et arrêt du 14 janvier 1994.

La commission des Lois n?a pas souhaité inclure dans le périmètre de la loi le principe de mixité des conseils d?administration des établissements publics industriels et commerciaux de l?État non régis par la loi du 26 juillet 1983 ainsi que des établissements publics administratifs de l?État, craignant que l?hétérogénéité de leurs structures ne rende le périmètre d?application de l?objectif de mixité incertain.

La délégation aux droits des femmes considère qu?en ce domaine, l?État se doit d?être exemplaire, et qu?à ce titre, ses établissements publics ne doivent pas être dispensés du respect de ce principe de mixité de leurs instances dirigeantes.

Ainsi a-t-elle déposé un amendement qui réintroduit ce secteur dans le périmètre de la loi, conformément à sa recommandation n° 3.

Si celui-ci n?était pas accepté, il conviendrait, à défaut d?obligation juridique contraignante, de prévoir un dispositif incitant l?État, à travers le dépôt d?un rapport, à se rapprocher de l?objectif de mixité.

Tel est l?objet du présent amendement.

Avant l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code de commerce est ainsi modifié :

1° Au premier et au troisième alinéas de l'article L. 225-21, le mot : «  cinq » est remplacé par le mot : « trois » ;

2° Au premier et au troisième alinéas de l'article L. 225-77, le mot : «  cinq » est remplacé par le mot : « trois ».

II. - Le code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° Dans la première phrase du 4 de l'article L. 214-17, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois » ;

2° Dans la première phrase du 2° de l'article L. 214-49-3, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois » ;

3° Dans la première phrase du 4° de l'article L. 214-154, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ».

III.- Les administrateurs, membres du directoire, membres du conseil de surveillance disposent d'un délai de trois mois à compter de la date de publication de la présente loi pour se mettre en conformité avec les articles L. 225-21 et L. 225-77 du code de commerce ainsi que les articles L. 214-17, L. 214-49-3 et L. 214-154 du code monétaire et financier dans leur rédaction issue de ladite loi. À défaut, ils sont réputés démissionnaires de tous leurs mandats et les délibérations auxquelles ils ont pris part sont réputées invalides.

Le présent amendement vise à insérer un article additionnel relatif aux règles de cumul des mandats sociaux dans les sociétés anonymes.

Il reprend en partie, en proposant une nouvelle rédaction, le titre Ier de la proposition de loi sénatoriale relatif aux règles de cumul des mandats sociaux dans les sociétés anonymes.

Il est, par conséquent, proposé de réduire à trois, et non plus à cinq comme précédemment, le nombre de mandats d?administrateurs détenus par une même personne physique dans un conseil d?administration des sociétés anonymes, sociétés d'investissement à capital variable,  sociétés de titrisation et  sociétés d'investissement à capital fixe.

Alinéa 5, première phrase

Remplacer cette phrase par quatre alinéas ainsi rédigés :

« La proportion des membres du conseil de surveillance de chaque sexe ne peut être inférieure à 40 % dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé et, à l'issue de la plus prochaine assemblée générale ayant à statuer sur des nominations, dans les sociétés qui, pour le troisième exercice consécutif, satisfont à au moins deux des trois critères suivants :

« - emploient un nombre moyen d'au moins cinq cents salariés permanents ;

« - présentent un montant net de chiffre d'affaires d'au moins cinquante millions d'euros ;

« - présentent un total de bilan d'au moins cinquante millions d'euros.

Les seuils retenus par le texte sont classiques en droit des sociétés, mais le seuil de 500 salariés, introduit en commission des Lois, a pour conséquence d'exclure en pratique les holdings. Or nombre de sociétés non cotées, issues du capitalisme familial, seraient de ce fait dispensées de tout effort alors qu'il faut que leurs conseils accueillent des femmes. Le présent amendement a pour objet d'inclure les holdings dans le champs d'application de la proposition de loi.

Alinéa 4, première phrase

Remplacer cette phrase par quatre alinéas ainsi rédigés :

« La proportion des membres du conseil de surveillance de chaque sexe ne peut être inférieure à 40 % dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé et, à l'issue de la plus prochaine assemblée générale ayant à statuer sur des nominations, dans les sociétés qui, pour le troisième exercice consécutif, satisfont à au moins deux des trois critères suivants :

« - emploient un nombre moyen d'au moins cinq cents salariés permanents ;

« - présentent un montant net de chiffre d'affaires d'au moins cinquante millions d'euros ;

« - présentent un total de bilan d'au moins cinquante millions d'euros.

Les seuils retenus par le texte sont classiques en droit des sociétés, mais le seuil de 500 salariés, introduit en commission des Lois, a pour conséquence d'exclure en pratique les holdings. Or nombre de sociétés non cotées, issues du capitalisme familial, seraient de ce fait dispensées de tout effort alors qu'il faut que leurs conseils accueillent des femmes. Le présent amendement a pour objet d'inclure les holdings dans le champs d'application de la proposition de loi.

Alinéa 4, première phrase

Remplacer cette phrase par quatre alinéas ainsi rédigés :

« La proportion des membres du conseil de surveillance de chaque sexe ne peut être inférieure à 40 % dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé et, à l'issue de la plus prochaine assemblée générale ayant à statuer sur des nominations, dans les sociétés qui, pour le troisième exercice consécutif, satisfont à au moins deux des trois critères suivants :

« - emploient un nombre moyen d'au moins cinq cents salariés permanents ;

« - présentent un montant net de chiffre d'affaires d'au moins cinquante millions d'euros ;

« - présentent un total de bilan d'au moins cinquante millions d'euros.

Les seuils retenus par le texte sont classiques en droit des sociétés, mais le seuil de 500 salariés, introduit en commission des Lois, a pour conséquence d'exclure en pratique les holdings. Or nombre de sociétés non cotées, issues du capitalisme familial, seraient de ce fait dispensées de tout effort alors qu'il faut que leurs conseils accueillent des femmes. Le présent amendement a pour objet d'inclure les holdings dans le champs d'application de la proposition de loi.

Alinéa 7

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cette nullité n'entraîne pas celle des délibérations auxquelles a pris part le représentant permanent irrégulièrement désigné.

Le présent article de la proposition de loi instaure dans les sociétés anonymes à conseil d'administration une obligation nouvelle de représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein du conseil d'administration. Ainsi, le non-respect de cette obligation nouvelle entraine la nullité de la nomination de l’administrateur irrégulièrement nommé.

Alors qu’il est expressément précisé dans la proposition de loi que cette nullité de nomination n’entraine pas la nullité des délibérations auxquelles a pris part l’administrateur, cette précision n’est pas clairement apportée concernant les conséquences de la nullité de la nomination des représentants permanents des personnes morales.

Ces représentants permanents sont pourtant pris en compte pour apprécier la conformité à la loi de la composition du conseil d’administration.

Dans un souci de clarté de la loi, il convient par symétrie d’apporter cette précision concernant les représentants permanents.

Alinéa 8

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cette nullité n'entraîne pas celle des délibérations auxquelles a pris part le représentant permanent irrégulièrement désigné.

Le présent article de la proposition de loi instaure dans les sociétés à directoire et conseils de surveillance une obligation nouvelle de représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein du conseil d'administration. Ainsi, le non-respect de cette obligation nouvelle entraine la nullité de la nomination de l’administrateur irrégulièrement nommé.

Alors qu’il est expressément précisé dans la proposition de loi que cette nullité de nomination n’entraine pas la nullité des délibérations auxquelles a pris part l’administrateur, cette précision n’est pas clairement apportée concernant les conséquences de la nullité de la nomination des représentants permanents des personnes morales.

Ces représentants permanents sont pourtant pris en compte pour apprécier la conformité à la loi de la composition du conseil d’administration.

Dans un souci de clarté de la loi, il convient par symétrie d’apporter cette précision concernant les représentants permanents.

Avant l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de commerce est ainsi modifié :

1° L'article L. 225-94 est ainsi rédigé :

« Art. L. 225-94. - Une personne physique ne peut exercer simultanément plus de trois mandats d'administrateur, ou de membre du conseil de surveillance ou de membre du directoire, de sociétés anonymes ayant leur siège sur le territoire français ou hors du territoire français.

« Une personne physique ne peut exercer simultanément plus d'un mandat de président du conseil d'administration, de directeur général, de président du directoire, de membre du directoire, de directeur général unique, de président du conseil de surveillance de société anonyme ayant leur siège sur le territoire français ou hors du territoire français.

« Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa, un deuxième mandat de président du conseil d'administration, de directeur général, de président du directoire, de membre du directoire, de directeur général unique ou de président du conseil de surveillance peut être exercé dans une société contrôlée au sens de l'article L. 233-16 par la société dans laquelle est exercée un mandat mentionné au même alinéa.

« Pour l'application des dispositions du premier alinéa, les mandats d'administrateur ou de membre du conseil de surveillance des sociétés dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé et contrôlées au sens de l'article L. 233-16 par une même société ne comptent que pour un seul mandat, sous réserve que le nombre de mandats détenus à ce titre n'excède pas trois.

« Toute personne physique qui se trouve en infraction avec les dispositions du présent article doit se démettre de l'un de ses mandats dans les trois mois de sa nomination, ou du mandat en cause dans les trois mois de l'événement ayant entraîné la disparition de l'une des conditions fixées à l'alinéa précédent. À l'expiration de ce délai, elle est réputée s'être démise, selon le cas, soit de son nouveau mandat, soit du mandat ne répondant plus aux conditions fixées à l'alinéa précédent, et doit restituer les rémunérations perçues, tandis que les délibérations auxquelles elle a pris part sont réputés invalides. » ;

2° Les articles L. 225-21, L. 225-54-1, L. 225-67, L. 225-77 et L. 225-94-1 sont abrogés ;

3° Les références aux articles L. 225-21, L. 225-54-1, L. 225-67, L. 225-77 et L. 225-94-1 sont remplacées par une référence à l'article L. 225-94 dans toutes les dispositions législatives en vigueur.

Le présent amendement propose de renforcer la règle de non cumul des mandats sociaux, telle qu'édictée dans la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques, modifiée par la loi n°2002-1303 du 29 octobre 2002 portant modification de certaines dispositions du code de commerce relatives aux mandats sociaux, en limitant à 3 le nombre total de mandats d'administrateur ou de membre du conseil de surveillance ou de membre du directoire, pouvant être détenus pas une personne physique, en France et hors du territoire français.

Par dérogation, les mandats d'administrateur ou de membre du conseil de surveillance exercés dans une société non côtée et contrôlée ne comptent que pour un seul mandat lorsque le nombre de mandats détenus à ce titre n'excède pas trois. Parmi ceux-ci, seul un mandat exécutif, de président du conseil d'administration, de directeur général, de président du directoire, de membre du directoire, de directeur général unique, de président du conseil de surveillance peut être détenu. Un deuxième mandat exécutif est autorisé lorsqu'il est exercé dans une société contrôlée. Ce dispositif permet de limiter l'exercice simultané à un maximum de 8 mandats confondus.

Avant l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° L'article L. 214-17 est ainsi modifié :

a) Dans la première phrase du 4, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois » ;

b) Au 4 bis, les mots : « des articles L. 225-21, L. 225-77 et L. 225-94-1 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 225-94 » ;

2° L'article L. 214-49-3 est ainsi modifié :

a) Dans la première phrase du 2°, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois » ;

b) Au 3°, les mots : « des articles L. 225-21, L. 225-77 et L. 225-94-1 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 225-94 » ;

3° L'article L. 214-154 est ainsi modifié :

a) Dans la première phrase du 4°, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois » ;

b) Au 5°, les mots : « des articles L. 225-21, L. 225-77 et L. 225-94-1 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 225-94 ».

Cet amendement a pour objet de porter la règle de la limitation du cumul des mandats à 3 mandats exécutifs pour les SICAV, les SICAF et les sociétés de titrisation.

Avant l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les administrateurs, présidents du conseil d'administration, directeurs généraux, membres du directoire, directeurs généraux uniques, membres du conseil de surveillance et présidents du conseil de surveillance disposent d'un délai de trois mois à compter de la date de publication de la présente loi pour se mettre en conformité avec l'article L. 225-94 du code de commerce ainsi que les articles L. 214-17, L. 217-49-3 et L. 214-154 du code monétaire et financier dans leur rédaction issue de ladite loi. À défaut, ils sont réputés démissionnaires de tous leurs mandats et les délibérations auxquelles ils ont pris part sont réputées invalides.

Le présent amendement a pour objet de fixer les règles transitoires de mise en conformité avec les nouvelles dispositions régissant le non cumul de mandats sociaux.

Avant l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 9 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L'exercice des fonctions de président du conseil d'administration, de directeur général, de membre du directoire ou de président du conseil de surveillance dans une entreprise mentionnée à l'article 1er est incompatible avec l'exercice de fonctions similaires, y compris non exécutives, dans une entreprise du secteur privé. »

L'existence inévitable de conflit d'intérêts lorsqu'une même personne cumule les fonctions de direction dans deux entreprises relevant pour l'une du secteur public et pour l'autre du secteur privé nécessite d'instaurer une incompatibilité de principe afin de prévenir ce type de conflit.

Alinéa 4, première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

La proportion des administrateurs de chaque sexe ne peut être inférieure à 40 % dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé et qui emploient un nombre moyen d'au moins deux cent cinquante salariés permanents et présentent un montant net de chiffre d'affaires d'au moins cinquante millions d'euros.

Le présent amendement vise à étendre l'obligation légale de mixité de la composition des conseils d'administration aux sociétés qui emploient plus de 250 salariés permanents et présentent un montant net de chiffre d'affaires d'au moins 50 millions d'euros.

Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Les nominations intervenues en violation de l'alinéa précédent sont nulles, à l'exception des nominations d'administrateurs appartenant au sexe sous-représenté au sein du conseil d'administration. Cette nullité entraîne la nullité des délibérations du conseil. En cas de carence du conseil pour remédier à l'irrégularité de sa composition, l'article L. 225-24 s'applique. »

Seuls une politique volontariste et le recours à rigueur de la loi permettront aux femmes d'évoluer plus facilement et efficacement au sein des instances de gouvernance des entreprises.

Afin d'envoyer un signal fort » - pour reprendre une formule employée dans l'exposé des motifs de la proposition de loi de M. Copé et Mme Zimmermann, les auteurs de l'amendement proposent que le non respect de la règle selon laquelle les nominations qui violent la règle des 40 % sont nulles, sauf lorsqu'elles ont pour effet de tendre vers une représentation plus équilibrée, entraîne également la nullité des délibérations du conseil.

Par souci de lisibilité, il convient également de viser dans le nouvel article L. 225-18-1, le renvoi à l'article L. 225-24 modifié afin de pallier la carence du conseil de remédier à l'irrégularité de sa composition dans un délai de trois mois suivant la constatation de l'irrégularité de la composition du conseil.

Alinéa 19

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Aucune rémunération ne peut être versée aux administrateurs si le conseil d'administration n'est pas constitué selon les modalités fixées conformément au premier alinéa de l'article L. 225-18-1. »

Afin de provoquer ce « nécessaire électrochoc dont les hautes sphères de notre économie et notre administration ont besoin » - pour reprendre une formule employée par Mme Zimmermann, rapporteure et co-auteur avec M Copé de la présente proposition de loi -, les auteurs de l'amendement proposent qu'aucune rémunération ne puissent être versée aux administrateurs si le conseil d'administration ne respecte pas l'obligation de représentation équilibrée des femmes et des hommes, à hauteur d'un minimum de 40 % de membre du conseil pour chaque sexe.

Alinéa 5, première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

La proportion des membres du conseil de surveillance de chaque sexe ne peut être inférieure à 40 % dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé et qui emploient un nombre moyen d'au moins deux cent cinquante salariés permanents et présentent un montant net de chiffre d'affaires d'au moins cinquante millions d'euros.

Le présent amendement, analogue à celui proposé à l'article 1er, vise à étendre l'obligation légale de mixité de la composition des conseils de surveillance aux sociétés qui emploient un nombre moyen d'au moins 250 salariés permanents et présentent un montant net de chiffre d'affaires d'au moins 50 millions d'euros.

Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Les nominations intervenues en violation du premier alinéa sont nulles, à l'exception des nominations des membres appartenant au sexe sous-représenté au sein du conseil de surveillance. Cette nullité entraîne la nullité des délibérations du conseil. En cas de carence du conseil pour remédier à l'irrégularité de sa composition, l'article L. 225-78 s'applique. »

Cet amendement, analogue à celui proposé à l'article 1er, a pour objet de préciser que les nominations au sein du conseil de surveillance qui ne respectent pas la règle de la mixité sont nulles, à l'exception des nominations des membres appartenant au sexe sous-représenté au sein du conseil de surveillance. Il mentionne expressément que cette nullité entraîne la nullité des délibérations du conseil.

Par souci de lisibilité, il est fait référence aux dispositions de l'article L. 225-78, en cas de carence du conseil de surveillance pour procéder aux nominations provisoires ou si l'assemblée générale n'est pas convoquée afin qu'un mandataire désigné en justice à la demande de tout intéressé puisse y procéder.

Alinéa 15

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Aucune rémunération ne peut être versée aux membres du conseil de surveillance si ce dernier n'est pas constitué selon les modalités fixées conformément au premier alinéa de l'article L. 225-69-1. »

Le présent amendement, analogue à celui proposé à l'article 1^er, a pour objet d'interdire le versement de rémunération aux membres du conseil de surveillance si ce dernier ne respecte pas l'obligation de représentation équilibrée des femmes et des hommes, à hauteur d'un minimum de 40 % de membre du conseil pour chaque sexe.

Alinéa 4, première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

La proportion des membres du conseil de surveillance de chaque sexe ne peut être inférieure à 40 % dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé qui emploient un nombre moyen d'au moins deux cent cinquante salariés permanents et présentent un montant net de chiffre d'affaires d'au moins cinquante millions d'euros.

Le présent amendement aligne les dispositions proposées à l'article 1^er et à l'article 2 concernant les sociétés anonymes et visant à féminiser davantage les instances dirigeantes, aux sociétés en commandite par actions.

Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Les nominations intervenues en violation du premier alinéa sont nulles, à l'exception des nominations d'administrateurs appartenant au sexe sous-représenté au sein du conseil. Cette nullité entraîne la nullité des délibérations du conseil. »

Le présent amendement aligne les dispositions proposées à l'article 1^er et à l'article 2 concernant les sociétés anonymes et visant à féminiser davantage les instances dirigeantes, aux sociétés en commandite par actions. Il prévoit que les nominations intervenues en violation des règles de mixité sont nulles, à l'exception des nominations d'administrateurs appartenant au sexe sous-représenté au sein du conseil et mentionne expressément que cette nullité entraîne la nullité des délibérations du conseil.

I. - Alinéa 2

Remplacer les mots :

aux chapitres V et VI du titre II du livre II

par les mots :

au premier alinéa de l'article L. 225-18-1 

II. - Alinéa 5, deuxième phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Cette nullité entraîne la nullité des seules délibérations auxquelles ont pris part le ou les membres du conseil dont la nomination est irrégulière.

Le présent amendement prévoit qu'au cours de la période transitoire, la nullité des nominations entraîne la nullité des délibérations auxquelles ont pris part les membres des conseils dont les nominations sont nulles.

Il s'agit de rétablir une sanction qui figurait dans le texte issu des travaux de la commission des Lois de l'Assemblée nationale, et adopté en séance publique par les députés.

Alinéa 4, seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Cette nullité entraîne la nullité des seules délibérations auxquelles ont pris part le ou les membres du conseil dont la nomination est irrégulière.

Cet amendement a pour objet de prévoir que la nullité des nominations contraires à la règle de la mixité applicable au sein des conseils d'administration ou de surveillance des entreprises publiques relevant de la loi du 26 juillet 1983 entraine la nullité des délibérations des conseils auxquelles ont pris part les membres irrégulièrement nommés.

I. - Alinéa 3, première phrase

Supprimer les mots :

nommés par décret en application des 1° et 2° de l'article 5 et du dernier alinéa de l'article 6

II. - En conséquence, alinéa 3, seconde phrase

Supprimer les mots :

par décret

et alinéa 8

après le mot :

sexe

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

ne peut être inférieure à 20 % le 1^er janvier de la troisième année suivant l'année de la publication de la présente loi. En tant que de besoin, il est mis fin de manière anticipée aux mandats en cours des administrateurs ou membres de conseils de surveillance afin de satisfaire cette obligation.

Si les auteurs de l'amendement approuvent la clarification rédactionnelle de l'article 4 telle qu'elle a été adoptée par la commission des lois à l'initiative de sa rapporteure, ils s'opposent à la limitation de l'obligation de représentation équilibrée aux seuls représentants de l'État nommés par décret.

En conséquence, ils suppriment cette dernière référence afin de rendre applicable dans sa totalité le principe de représentation équilibrée des femmes et des hommes à l'ensemble des conseils des entreprises publiques, sans aucune distinction et proposent, au surplus, de compléter la présente rédaction afin de prévoir le cas de cessation anticipée des mandats en cours pour satisfaire, si nécessaire, à la règle de la mixité.