AMENDEMENT

L'article 2 bis B permet à tout actionnaire, en l'absence de projet de nomination de nature à assurer la mise en conformité de la composition du conseil avec les règles de représentation équilibrée, de demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de faire inscrire les projets de nomination requis à l'ordre du jour.

Cette disposition n'apparaît pas utile, dans la mesure où la proposition de loi prévoit déjà des mécanismes efficaces sanctionnant le non-respect des règles de représentation équilibrée, comme la suspension des jetons de présence des membres du conseil ou la nullité des nominations irrégulières.

Le droit actuel prévoit en outre une procédure permettant aux actionnaires, lorsqu'ils détiennent un certain pourcentage du capital, de faire inscrire des projets de résolution à l'ordre du jour de l'assemblée. L'instauration d'un mécanisme dérogatoire à cette procédure de droit commun n'est pas souhaitable car elle risquerait de favoriser des pratiques de détournement - les modalités d'intervention d'un mandataire désigné en justice, après la convocation de l'assemblée, n'étant en outre pas organisées et pouvant s'avérer complexes à mettre en œuvre.

Il est par conséquent proposé de supprimer cette disposition.