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Direction de la séance

Proposition de loi

Représentation des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration

(1ère lecture)

(n° 39 , 38 )

N° 39 rect.

25 octobre 2010
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BRICQ et Michèle ANDRÉ, M. YUNG, Mmes BONNEFOY et ALQUIER, MM. ANDREONI, ANTOINETTE, ANZIANI, AUBAN et BESSON, Mme BLONDIN, MM. BODIN et BOTREL, Mme BOUMEDIENE-THIERY, M. BOURQUIN, Mme BOURZAI, M. CARRÈRE, Mmes CARTRON et CERISIER-ben GUIGA, MM. COLLOMBAT, COURTEAU, DAUDIGNY, DEMERLIAT, DESESSARD, DOMEIZEL, FICHET et FRIMAT, Mme GHALI, MM. GILLOT et GUILLAUME, Mme JARRAUD-VERGNOLLE, MM. KRATTINGER, LAGAUCHE et Serge LARCHER, Mmes LAURENT-PERRIGOT et LEPAGE, MM. LE MENN, MARC, MAZUIR, MIQUEL, MIRASSOU, NAVARRO, PATRIAT, PASTOR et PIRAS, Mme PRINTZ, MM. REPENTIN, RAOUL, RAOULT, REBSAMEN, SERGENT et SUTOUR, Mme TASCA, MM. TESTON, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 4

 

I. - Alinéa 3, première phrase

Supprimer les mots :

nommés par décret en application des 1° et 2° de l'article 5 et du dernier alinéa de l'article 6

II. - En conséquence, alinéa 3, seconde phrase

Supprimer les mots :

par décret

et alinéa 8

après le mot :

sexe

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

ne peut être inférieure à 20 % le 1er janvier de la troisième année suivant l'année de la publication de la présente loi. En tant que de besoin, il est mis fin de manière anticipée aux mandats en cours des administrateurs ou membres de conseils de surveillance afin de satisfaire cette obligation.

Objet

Si les auteurs de l'amendement approuvent la clarification rédactionnelle de l'article 4 telle qu'elle a été adoptée par la commission des lois à l'initiative de sa rapporteure, ils s'opposent à la limitation de l'obligation de représentation équilibrée aux seuls représentants de l'État nommés par décret.

En conséquence, ils suppriment cette dernière référence afin de rendre applicable dans sa totalité le principe de représentation équilibrée des femmes et des hommes à l'ensemble des conseils des entreprises publiques, sans aucune distinction et proposent, au surplus, de compléter la présente rédaction afin de prévoir le cas de cessation anticipée des mandats en cours pour satisfaire, si nécessaire, à la règle de la mixité.