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Direction de la séance

Proposition de loi

Représentation des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration

(1ère lecture)

(n° 39 , 38 )

N° 26

22 octobre 2010

AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mmes BRICQ et Michèle ANDRÉ, M. YUNG, Mmes BONNEFOY et ALQUIER, MM. ANDREONI, ANTOINETTE, ANZIANI, AUBAN et BESSON, Mme BLONDIN, MM. BODIN et BOTREL, Mme BOUMEDIENE-THIERY, M. BOURQUIN, Mme BOURZAI, M. CARRÈRE, Mmes CARTRON et CERISIER-ben GUIGA, MM. COLLOMBAT, COURTEAU, DAUDIGNY, DEMERLIAT, DESESSARD, DOMEIZEL, FICHET et FRIMAT, Mme GHALI, MM. GILLOT et GUILLAUME, Mme JARRAUD-VERGNOLLE, MM. KRATTINGER, LAGAUCHE et Serge LARCHER, Mmes LAURENT-PERRIGOT et LEPAGE, MM. LE MENN, MARC, MAZUIR, MIQUEL, MIRASSOU, NAVARRO, PATRIAT, PASTOR et PIRAS, Mme PRINTZ, MM. REPENTIN, RAOUL, RAOULT, REBSAMEN, SERGENT et SUTOUR, Mme TASCA, MM. TESTON, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER

Avant l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° L'article L. 214-17 est ainsi modifié :

a) Dans la première phrase du 4, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois » ;

b) Au 4 bis, les mots : « des articles L. 225-21, L. 225-77 et L. 225-94-1 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 225-94 » ;

2° L'article L. 214-49-3 est ainsi modifié :

a) Dans la première phrase du 2°, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois » ;

b) Au 3°, les mots : « des articles L. 225-21, L. 225-77 et L. 225-94-1 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 225-94 » ;

3° L'article L. 214-154 est ainsi modifié :

a) Dans la première phrase du 4°, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois » ;

b) Au 5°, les mots : « des articles L. 225-21, L. 225-77 et L. 225-94-1 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 225-94 ».

Objet

Cet amendement a pour objet de porter la règle de la limitation du cumul des mandats à 3 mandats exécutifs pour les SICAV, les SICAF et les sociétés de titrisation.