AMENDEMENT

I. - Alinéa 7

Remplacer les mots :

à compter de leur deuxième renouvellement suivant

par les mots :

à compter du 1^er janvier de la troisième année suivant l'année de

II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 8.

III. - En conséquence, alinéa 9

Remplacer les mots :

avant le premier renouvellement visé au premier alinéa

par les mots :

avant la troisième année suivant la publication de la présente loi

Dans sa rédaction actuelle l’article 4 étend aux sociétés et entreprises du secteur public l’objectif de mixité des conseils, mais précise qu’il s’appliquera à compter du deuxième renouvellement du conseil d’administration. Ceci peut aboutir dans certains cas à n’imposer que dans 10 ans la constitution d’une proportion de 40% de femmes administrateurs dans le secteur public, dans la mesure où l’article 11 de la loi du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public prévoit que la durée du mandat des membres des conseils d'administration ou de surveillance est de cinq ans.

Parce que l’État doit être exemplaire, le présent amendement propose, conformément à la recommandation n° 3 de la délégation aux droits des femmes, de prévoir un calendrier plus strict pour la féminisation de ces conseils, en prévoyant que l’objectif de 40 % sera atteint en 3 ans.