AMENDEMENT

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Après le septième alinéa de l'article L. 225-100 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

«  Est également jointe à ce rapport l'intégralité du rapport sur la situation comparée des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes dans l'entreprise, prévu à l'article L. 2323-57 du code du travail pour les sociétés concernées. »

Cet amendement vise à intégrer aux documents obligatoires remis aux actionnaires lors de l'assemblée générale, le rapport de situation comparée des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes dans l'entreprise (RSC). En effet, ce rapport est un outil privilégié de compréhension et d'analyse des inégalités hommes-femmes dans la gestion de la ressource humaine. L'objectif poursuivi est de renforcer la transparence sur la situation et l'action des entreprises en matière d'égalité professionnelle, en assurant la diffusion de ces informations tant auprès des actionnaires que de la presse et du grand public.

Plus de la moitié des entreprises de plus de 300 salariées n'effectuent pas de RSC et se privent donc d'un dispositif capable de définir des indicateurs pertinents et constituant un préalable nécessaire à la négociation collective. En outre, seules 30 % des entreprises du CAC 40 ont communiqué en 2008 sur la prise en compte du critère de mixité au sein des carrières et seules 18 % d'entre elles se sont fixées des objectifs chiffrées en matière d'égalité professionnelle et salariale. Ces résultats sont très insuffisants et démontrent la nécessité d'insister auprès des entreprises sur le respect d'obligations déjà existantes, telles que la réalisation du RSC et la communication des conséquences de leur activité en matière de rémunérations et d'égalité professionnelle. Pour mémoire, quatre lois ont été votées sur l'égalité professionnelle depuis 1972, ce qui n'empêche pas la persistance d'écarts de rémunérations significatifs entre les femmes et les hommes ni d'une gestion des carrières défavorable aux femmes.