Direction de la séance |
Projet de loi Bioéthique (1ère lecture) (n° 389 , 388 , 381) |
N° 5 rect. ter 5 avril 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MILON, Mmes DINI et BOUT et MM. BEAUMONT, CARLE et MAYET ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 22 QUATER |
Après l’article 22 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 227-12 du code pénal est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « , sans préjudice du chapitre IV du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique » ;
2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Le non respect des articles L. 2144-4 et L. 2144-5 du code de la santé publique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. »
Objet
Cet amendement permet de modifier le code pénal afin de tirer la conséquence de la légalisation et de l'encadrement strict de la gestation pour autrui.
Les délits de provocation à l'abandon d'enfant et d'entremise en vue d'une gestation pour autrui seraient maintenus pour celles et ceux qui ne respecteraient pas les règles ainsi définies.