AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

M. CAZEAU, Mme LE TEXIER, MM. GODEFROY et MICHEL, Mmes CERISIER-ben GUIGA, ALQUIER, PRINTZ et SCHILLINGER, MM. KERDRAON et LE MENN, Mmes DEMONTÈS et JARRAUD-VERGNOLLE, MM. DESESSARD et MIRASSOU, Mmes BLANDIN, BLONDIN, BOURZAI et LEPAGE, MM. Charles GAUTIER, COLLOMBAT, GUÉRINI, MADEC, MARC, MASSION, YUNG

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 24 QUATER

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Dans un délai maximal d’un an à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport présentant les moyens dont dispose l’agence de la biomédecine pour réaliser les nouvelles taches dévolues par la présente loi.

Objet

L’agence a pour mission d’accompagner, d’encadrer, d’évaluer et de promouvoir les activités de prélèvement et de greffe d’organes, de tissus et de cellules, ainsi que les activités de procréation, d’embryologie et de génétique humaines.

Alors que le budget de l’agence de biomédecine recule de 5 % en 2011, les nouvelles taches qui lui sont confiées devraient automatiquement engendrer des nouvelles dépenses. Cet amendement vise donc à ce qu’un rapport soit rendu public sur les moyens dont elle dispose pour remplir ses missions.