Direction de la séance |
Projet de loi Bioéthique (1ère lecture) (n° 389 , 388 , 381) |
N° 172 5 avril 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 4 TER |
Alinéa 2
Remplacer les mots :
l'examen
par les mots :
un examen
Supprimer les mots :
le concernant ou concernant un tiers
Objet