Direction de la séance |
Projet de loi Bioéthique (1ère lecture) (n° 389 , 388 , 381) |
N° 155 4 avril 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes CROS et GOURAULT ARTICLE 17 |
Alinéa 4
Remplacer les mots :
, né après le 1er janvier 2014, qui en est issu
par les mots :
qui en est issu, et sous réserve du consentement exprès du ou des tiers dont les gamètes ont permis la conception de l’enfant,
Objet
Amendement de coordination.