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Direction de la séance |
Projet de loi Bioéthique (1ère lecture) (n° 389 , 388 , 381) |
N° 141 rect. 5 avril 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PAYET, M. DÉTRAIGNE et Mme FÉRAT ARTICLE 20 |
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Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
b) Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Ils sont mariés ou en mesure d’apporter la preuve d’une vie commune d’au moins deux ans. »
Objet
Cet alinéa rétablit le texte de l'article L. 2141 -2 du code de santé publique tel que prévu par la loi du 6 août 2004. Dans l'intérêt de l'enfant, un projet parental nécessite de la stabilité. Le mariage, institution fondée sur l'engagement entre un homme et une femme, est également un acte fondateur de filiation. Il paraît donc le plus à même d'apporter cette stabilité. A défaut de mariage, l'exigence d'une vie commune stable d'au moins deux ans est raisonnable, ce délai présentant également l’intérêt de s’assurer de l’infécondité du couple.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).