AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Sagesse du Sénat
Adopté

M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche

ARTICLE 24 TER A

Après l'alinéa 5

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…° – Au premier alinéa de l’article L. 1412-2, les mots : « trente-neuf membres » sont remplacés par les mots : « quarante-cinq membres » ;

…° – Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Six représentants d’associations de personnes malades et d’usagers du système de santé, d’associations de personnes handicapées, d’associations familiales et d’associations œuvrant dans le domaine de la protection des droits des personnes. » ;

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il convient d’ouvrir le comité national d’éthique aux représentants des associations directement concernés par les questions de bioéthique. Tel est le sens de cet amendement