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Direction de la séance |
Projet de loi Bioéthique (1ère lecture) (n° 389 , 388 , 381) |
N° 10 1 avril 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GODEFROY et CAZEAU, Mme LE TEXIER, M. MICHEL, Mmes CERISIER-ben GUIGA, ALQUIER, PRINTZ et SCHILLINGER, MM. KERDRAON et LE MENN, Mmes DEMONTÈS et JARRAUD-VERGNOLLE, MM. DESESSARD et MIRASSOU, Mmes BLANDIN, BLONDIN, BOURZAI et LEPAGE, MM. Charles GAUTIER, COLLOMBAT, GUÉRINI, MADEC, MARC, MASSION, YUNG et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 1ER |
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Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le fait pour le patient de ne pas transmettre l'information relative à son anomalie génétique dans les conditions prévues au premier alinéa ne peut servir de fondement à une action en responsabilité à son encontre.
Objet
Le texte adopté, pour cet article, par la Commission des affaires sociales du Sénat est meilleur que celui adopté précédemment par l’Assemblée nationale. En effet, le dispositif prévu insiste sur la nécessité de convaincre son patient de transmettre l’information à sa famille mais sans pour autant l’obliger et en respectant son droit de ne pas savoir.
Néanmoins, les auteurs de l’amendement considèrent qu’il est également nécessaire de préciser explicitement dans la loi que « le fait pour le patient de ne pas transmettre l'information relative à son anomalie génétique dans les conditions prévues au premier alinéa ne peut servir de fondement à une action en responsabilité à son encontre ».