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Direction de la séance |
Projet de loi Garde à vue (1ère lecture) (n° 316 , 315 ) |
N° 98 28 février 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ANZIANI, MICHEL, BADINTER et SUEUR, Mmes KLÈS et BOUMEDIENE-THIERY, M. COURTEAU et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 14 BIS |
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Alinéa 7
Remplacer les mots :
procureur de la République
par les mots :
juge des libertés et de la détention
Objet
Amendement de coordination, tendant à confier la prolongation de la retenue douanière au-delà de 24 h au juge des libertés et de la détention et non au procureur de la République.