Direction de la séance |
Projet de loi Garde à vue (1ère lecture) (n° 316 , 315 ) |
N° 62 28 février 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16 |
Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le juge judiciaire peut soulever d'office l'ensemble des vices qui affectent la procédure de placement et de déroulement de la garde à vue.
II. - Constitue une nullité faisant nécessairement grief à la personne placée en garde à vue notamment :
1° La méconnaissance des dispositions relatives aux conditions de placement en garde à vue et l'absence de proportionnalité dans leur mise en œuvre ;
2° Le retard ou l'absence de notification ou de la mise en œuvre des droits en garde à vue ;
3° La mise en œuvre disproportionnée des fouilles et des mesures de sécurité ;
4° Le non-respect de la dignité humaine, notamment en ce qui concerne les conditions matérielles de la garde à vue ;
5° Le non-respect des dispositions de la Convention Européenne des Droits de l'Homme.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent renforcer l'application des garanties procédurales offertes par la nouvelle procédure de garde à vue.