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Direction de la séance |
Projet de loi Garde à vue (1ère lecture) (n° 316 , 315 ) |
N° 51 28 février 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 12 |
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions des articles 63-5, 63-6, 63-7 et 63-8 sont applicables à toute la durée de la procédure. »
Objet
Les auteurs de cet amendement de repli souhaitent comme c'est le cas pour l'intervention du médecin, que les personnes qui sont soumises à la procédure de l'article 706-88 bénéficient de garantie en ce qui concerne le respect de leur dignité et les fouilles autorisées.