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Direction de la séance |
Proposition de loi Transparence financière de la vie politique (1ère lecture) (n° 314 , 311 ) |
N° 30 28 février 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ANZIANI, YUNG, MICHEL et SUEUR, Mme KLÈS et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 6 |
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Alinéa 2
Après le mot :
puni
insérer les mots :
de trois ans d'emprisonnement et
Objet
L'article 6 est relatif aux sanctions applicables aux assujettis ayant souscrit une déclaration de patrimoine mensongère. Il créé par coordination avec ce qui est proposé pour les parlementaires dans le projet de loi organique, une incrimination spécifique pour les élus locaux et les dirigeants d'organismes publics ayant déposé une déclaration de patrimoine mensongère auprès de la CTFVP. Cette infraction est punie par une amende de 30 000 euros
Cet amendement, par coordination avec les amendements présentés à l'article 1er bis du projet de loi organique, ajoute une peine d'emprisonnement de 3 ans pour les élus locaux qui auraient souscrit une déclaration de patrimoine mensongère.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).