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Direction de la séance |
Projet de loi organique Élection des députés (1ère lecture) (n° 312 , 311 ) |
N° 5 28 février 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie GOULET ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 |
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Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la fin du troisième alinéa de l'article 4 de l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement, les mots : « que dans la limite d'une fois et demie le montant de cette dernière » sont supprimés.
Objet
En 1992, le nouveau régime indemnitaire des élus locaux a été sensiblement revalorisé et, de ce fait, le plafond du cumul des indemnités a été modifié et fixé à 1,5 fois le montant de l’indemnité parlementaire de base.
Il est proposé de supprimer ce cumul des indemnités.
En effet, si la loi laisse la liberté, dans certaines limites, de cumuler les mandats nationaux et locaux, il est choquant qu’elle encourage financièrement ce cumul.
Par ailleurs, le niveau de l’indemnité parlementaire ne justifie pas le cumul des indemnités.