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Direction de la séance |
Projet de loi organique Élection des députés (1ère lecture) (n° 312 , 311 ) |
N° 33 2 mars 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GÉLARD au nom de la commission des lois ARTICLE 1ER |
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Alinéa 36
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 20° Les directeurs généraux, directeurs généraux adjoints et directeurs des établissements publics dont l'organe délibérant est composé majoritairement de représentants des collectivités territoriales ou des groupements de collectivités mentionnés au 19° ;
Objet
Clarification rédactionnelle : l'expression "sous la tutelle" n'existe ni dans le code électoral, ni dans le code général des collectivités territoriales. La notion d'"établissement public sous la tutelle d'une collectivité" pourrait donc prêter à confusion et être une source d'obscurité pour les candidats. En conséquence, il convient de remplacer cette expression par une formulation plus claire et plus lisible.