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Direction de la séance |
Projet de loi organique Élection des députés (1ère lecture) (n° 312 , 311 ) |
N° 17 28 février 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ANZIANI, YUNG, MICHEL et SUEUR, Mme KLÈS et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 1ER BIS |
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Alinéa 2
1° Après le mot :
puni
insérer les mots :
de trois ans d'emprisonnement et
2° Remplacer le montant :
30 000 €
par le montant :
45 000 €
Objet
Cet article inséré par l'Assemblée nationale créé une incrimination spécifique permettant de sanctionner les parlementaires ayant omis sciemment de déclarer une part substantielle de leur patrimoine ou d'en fournir une estimation mensongère qui porte atteinte à la sincérité de leur déclaration, auprès de la Commission pour la transparence financière de la vie politique (CTFVP).
En commission des lois, les députés avaient retenu queles parlementaires condamnés sur ce fondement encoureraient une peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende, le cas échéant, assorti d'une interdiction des droits civiques et d'une interdiction d'exercer une fonction publique.
En séance publique, à l'Assemblée nationale, la peine d'emprisonnement a été supprimée. Notre commission des Lois ne revient pas sur ce point là.
Les auteurs de l'amendement estiment qu'il serait mal venu de punir une escroquerie commise par un parlementaire d'une simple amende de 30 000 €, alors qu'un quidam encourt, pour un simple vol 3 ans de prison et 45 000 € d'amende.. Il s'agit de fautes graves commises de manière délibérée qui justifient une sanction pénale comprenant une possibilité de sanction privative de liberté. Ils proposent donc, pour ces manquements graves, une peine de 3 ans de prison et 45 000 € d'amende.