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Direction de la séance |
Proposition de résolution Compensation pour l'agriculture des DOM des accords commerciaux conclus par l'UE (1ère lecture) (n° 310 , 310 ) |
N° 2 27 avril 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme HOARAU, MM. LE CAM et DANGLOT, Mmes DIDIER, SCHURCH, TERRADE et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE UNIQUE |
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Alinéa 16
Compléter cet alinéa par les mots :
, en abondant en conséquence, par le budget de l’Union européenne, l’enveloppe du programme d’options spécifiques à l’éloignement et l’insularité (POSEI).
Objet
La proposition de règlement de la Commission européenne portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des RUP (POSEI) fixe une dotation financière qui s’élève annuellement à 771,74 millions d’euros.
Cette somme est affectée à des opérations déjà arrêtées. Toute compensation rendue nécessaire à la suite d’accords commerciaux conclus entre l’Union européenne et des pays tiers et portant atteinte aux productions des RUP ne peut être prise sur l’enveloppe initiale du POSEI, sauf à abonder en conséquence à partir du budget de l’Union européenne.