AMENDEMENT

Compléter la proposition de résolution par un alinéa ainsi rédigé :

Souhaite que soit précisé par un règlement procédural spécifique, le dispositif de sauvegarde à mettre en œuvre lors de tout accord économique entre l’Union Européenne et un pays tiers, emportant des conséquences sur les économies des régions ultrapériphériques.

La mise en œuvre des mécanismes de sauvegarde prévus dans le cadre des APE est décrit par le règlement (CE) n° 1528/2007 du Conseil du 20 décembre 2007  appliquant  aux produits originaires de certains Etats appartenant au groupe des Etats d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) les régimes prévus dans les accords établissant ou conduisant à établir des accords de partenariats économiques. A ce jour, les délais concernant la mise en œuvre de ces mécanismes de sauvegarde ne sont pas compatibles avec les impératifs économiques de régions fragiles et dépendantes d’un petit nombre de productions. Il serait donc hautement souhaitable qu’un règlement procédural spécifique vienne préciser ces modalités afin de les rendre opérationnelles. Ainsi par exemple, l’ensemble de la procédure (de l’enquête jusqu’à la mise en œuvre pratique des mesures de sauvegarde) pourrait-il être compris dans un délai maximal de 6 mois, faute de quoi l’Etat-Membre pourra être autorisé à prendre seul des mesures spécifiques. Ce règlement procédural pourrait également être appliqué pour tout accord commercial impliquant les régions ultrapériphériques.