Après l'alinéa 23

Insérer dix alinéas ainsi rédigés :

« Les licences d'exportation sont accordées aux exportateurs établis en France après que l'autorité administrative se soit assurée :

« - du respect des obligations et des engagements internationaux des Etats membres, en particulier des sanctions adoptées par le Conseil de sécurité des Nations-Unies ou l'Union européenne, des accords en matière de non-prolifération, ainsi que des autres obligations internationales ;

« - de l'absence de risque manifeste que les matériels de guerre et matériels assimilés dont l'exportation est envisagée servent à la répression interne, à de graves violations des droits de l'homme ou du droit international humanitaire dans le pays destinataire ;

« - que ces matériels ne risquent pas de provoquer ou de prolonger des conflits armés ou d'aggraver des tensions ou des conflits existants dans le pays destinataire ;

« - de l'absence d'un risque manifeste d'utilisation de ces matériels de manière agressive contre un autre pays pour faire valoir par la force une revendication territoriale ;

« - de l'absence d'un risque d'utilisation de ces matériels aux fins de compromettre la sécurité nationale des États membres ainsi que celle des pays amis ou alliés ;

« - de l'absence d'utilisation de matériels de guerre et matériels assimilés par le pays destinataire aux fins de soutenir le terrorisme ou la criminalité organisée internationale ;

« - de l'équilibre entre le besoin légitime de sécurité et de défense du pays destinataire et la nécessité d'assurer son développement durable ;

« - de l'absence de risque de détournement et de réexportation de ces matériels vers un utilisateur final qui ne répondrait pas aux conditions susmentionnées.

« Les conditions de ce contrôle sont fixées par décret en Conseil d'État. »

Cet amendement vise à inscrire dans la loi les conditions de contrôle des exportations fixées dans la « position commune » 2008/944 PESC.

Cet amendement permettrait ainsi de mieux encadrer l'octroi des licences d'exportation de matériels de guerre vers des Etats non-membres de l'Union européenne.

Celles-ci visent à prévenir les risques d'usages et de diversion de ces matériels dans un sens contraire au droit international, aux droits de l'homme et au droit international humanitaire.

Alinéa 24

Compléter cet alinéa par les mots :

leur maintenance, leur conservation et leur contrôle a posteriori, ou leur réexportation

Cet amendement vise à inscrire dans la loi, certaines des conditions inscrites dans la « position commune » 2008/944 PESC pour prévenir les risques de réexportation vers un Etat qui détournerait ces matériels d'un usage normal.

Alinéa 60

Après les mots :

l'utilisation finale de ces produits

insérer les mots :

leur maintenance, leur conservation, leur contrôle a posteriori

Cet amendement, en cohérence avec les précédents, vise à rappeler les conditions décrites dans la « position commune » 2008/944 PESC dans l'hypothèse d'une réexportation dans un Etat tiers où existe un risque de détournement de ces matériels dans des conditions non souhaitées. Cet amendement renforce également le pouvoir de l'autorité administrative dans le contrôle post-exportation.

Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet un rapport annuel au Parlement dans lequel il publie la totalité des licences octroyées ou révoquées, en détaillant les types de matériels et les utilisateurs finaux, ainsi que les motifs invoqués pour les licences révoquées. Un décret en Conseil d'État détermine la nature des informations publiées.

Actuellement, le rapport annuel sur les exportations d'armement de la France manque de précision.

Les auteurs de cet amendement souhaitent donc plus de transparence en cette matière.

Ils proposent ainsi une traduction en droit national de l'engagement pris au titre de l'article 8 alinéa 3 de la « position commune » de l'Union européenne.

Alinéa 8

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les agents habilités de l'État, ou la représentation diplomatique de l'État, doivent également s'assurer régulièrement que l'usage par les utilisateurs finaux du matériel exporté se fait dans le respect des dispositions du présent titre.

Aujourd'hui, le matériel de guerre exporté peut facilement être détourné de son usage normal et être réexporté vers des zones de conflits. Ceci est essentiellement dû à un système de contrôle peu efficace.

L'objet de cet amendement est donc de le renforcer.

Alinéa 12, première phrase

Après le mot :

concerne

insérer les mots :

l'acquisition et la détention mentionnées au chapitre VI du présent titre, la conservation, la perte et le transfert de propriété mentionnés au chapitre VII du présent titre et

L’article L. 2339-1 du code de la défense prévoit, qu’avant d’engager des poursuites, le Procureur de la République doit demander l’avis du ministère de la défense. Cette obligation est assortie d’exceptions tenant au fait que l’avis du ministère de la défense n’est pas requis en ce qui concerne les infractions présumées relatives au port, au transport et à l’usage d’armes à feu dont les dispositions figurent au chapitre VIII du titre III relatif aux matériels de guerre, armes et munitions.

L’exception à cette obligation de demander l’avis est trop restrictive. Le présent amendement étend cette exception à l’acquisition et à la détention d’armes à feu (disposition figurant dans le chapitre VI), ainsi qu’à la conservation, à la perte et au transfert de propriété des armes à feu (dispositions figurant dans le chapitre VII).

Alinéa 5

Supprimer les mots :

et les personnes visées

Correction d’une erreur matérielle.