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Direction de la séance |
Projet de loi Importations-exportations matériels de guerre (1ère lecture) (n° 307 , 306 ) |
N° 4 24 février 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEMESSINE, MM. HUE, BILLOUT et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER |
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Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet un rapport annuel au Parlement dans lequel il publie la totalité des licences octroyées ou révoquées, en détaillant les types de matériels et les utilisateurs finaux, ainsi que les motifs invoqués pour les licences révoquées. Un décret en Conseil d'État détermine la nature des informations publiées.
Objet
Actuellement, le rapport annuel sur les exportations d'armement de la France manque de précision.
Les auteurs de cet amendement souhaitent donc plus de transparence en cette matière.
Ils proposent ainsi une traduction en droit national de l'engagement pris au titre de l'article 8 alinéa 3 de la « position commune » de l'Union européenne.