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Direction de la séance |
Projet de loi Importations-exportations matériels de guerre (1ère lecture) (n° 307 , 306 ) |
N° 3 24 février 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEMESSINE, MM. HUE, BILLOUT et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 1ER |
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Alinéa 60
Après les mots :
l'utilisation finale de ces produits
insérer les mots :
leur maintenance, leur conservation, leur contrôle a posteriori
Objet
Cet amendement, en cohérence avec les précédents, vise à rappeler les conditions décrites dans la « position commune » 2008/944 PESC dans l'hypothèse d'une réexportation dans un Etat tiers où existe un risque de détournement de ces matériels dans des conditions non souhaitées. Cet amendement renforce également le pouvoir de l'autorité administrative dans le contrôle post-exportation.