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Direction de la séance |
Proposition de loi Réforme de l'hôpital (1ère lecture) (n° 295 , 294 ) |
N° 78 16 février 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17 |
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Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Les articles 10 et 11 sont applicables à Wallis et Futuna.
II. - Le 1° de l'article 11 est applicable en Nouvelle Calédonie et en Polynésie française.
III. - Le chapitre II du titre II du livre VIII de la troisième partie du code de la santé publique est complété par un article ainsi rédigé :
« Art. L. 3822-5. - L'article L. 3511-2-1 est applicable à Wallis-et-Futuna. »
Objet
Il convient de s'assurer de la bonne prise en compte de la dimension ultra-marine dans l'application des dispositions de cette proposition de loi.
Cet article additionnel a cette vocation et il devra être adapté en continu en fonction des amendements votés au cours des différentes lectures.
En l'espèce, il s'agit de mettre à jour les dispositions applicables aux collectivités d'outre-mer et en Nouvelle Calédonie pour tenir compte, dans le respect des règles statutaires, des abrogations et des modifications du droit que comporte la présente proposition.
Par ailleurs, il convient d'étendre à Wallis et Futuna l'interdiction de vente de produits du tabac aux mineurs de moins de dix-huit ans telle qu'elles résulte de la loi hôpital patients santé et territoire.