AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Cet article vise, par la création d'un nouveau type de société (SISA), à donner un cadre juridique permettant un exercice en commun de professionnels de santé relevant de professions différentes et un nouveau mode de rémunération pour des pratiques nouvelles sur des bases forfaitaires. Il présente dans son écriture actuelle de profondes incohérences et de nombreuses incertitudes qui font douter de son application et de son interprétation. Cette SISA, à coté de toutes les formes existantes par ailleurs, représente une menace grave pour l’exercice libéral de la médecine. Il pourra conduire sous son couvert, à des abus de dichotomie que le texte initial avait signalé sous le terme de « compérage ». Les recettes de la société constituées à la fois des honoraires du prescripteur et des honoraires des actes prescrits, constituent une source de dérives probablement inévitables. Par ailleurs, dans le cadre de l’éducation thérapeutique le texte ne retient, curieusement que les auxiliaires médicaux, pourtant le pharmacien pourrait à juste titre en faire partie. Il est à noté que le terme « auxiliaires médicaux » englobe, au titre du code de la santé publique : infirmiers, masseurs kinésithérapeutes, orthophonistes, pédicures, podologues, audioprothésistes, diététiciens, orthoptistes, ergothérapeutes, psychomotriciens, manipulateurs d’électroradiologie, opticiens lunetiers. Le texte prévoit la possibilité de constitution d’une société SISA avec deux médecins et un auxiliaire médical parmi toutes ces professions, cela pose une véritable interrogation sur la finalité. Pour toutes ces raisons, il vous est proposé de supprimer cet article.