AMENDEMENT

Dans le cadre de l'examen de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, le législateur a décidé d'améliorer les mécanismes visant à lutter contre l'inégalité devant l'accès aux soins, en offrant, trois ans après l'entrée en vigueur du schéma régional d'organisation des soins, au directeur régional de l'agence de santé, la possibilité de proposer  aux médecins exerçant dans les zones sous médicalisées d'adhérer à un contrat de solidarité.

En adhérant à ce contrat, le médecin s'engage à répondre aux besoins de santé de la population dans les zones où ce besoin est avéré.

Le refus de signer ce contrat ou le non respect des obligations prévues est sanctionné par une contribution au maximum égale au plafond mensuel de la sécurité sociale (soit 2946 euros au 1er janvier 2011).

Ce dispositif dicté par un impératif d'intérêt général, celui de l'égal accès de tous aux soins ne doit pas être optionnel. Dès lors qu'ils sont proposés par le directeur de l'agence régionale de santé, ces contrats doivent s'imposer à tous.

Malgré la volonté clairemment manifestée par le Parlement sur cette question, le Gouvernement avait annoncé la « mise entre parenthèses du dispositif » le 25 juin dernier. 

Les causes de l'adoption de ce dispositif, à savoir l'inégal accès aux soins sur le territoire, s'étant encore détériorées depuis le vote de la loi, il n'y pas lieu de supprimer ce dispositif.