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Direction de la séance |
Projet de loi LOPPSI (Commission Mixte Paritaire) (n° 262 ) |
N° 2 8 février 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COURTOIS avec accord du gouvernement ARTICLE 24 BIS |
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I. - Alinéa 5, première phrase
Remplacer les mots :
aux I et II
par les mots :
au I du présent article et au 11° de l'article 15-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante
II. - En conséquence, alinéa 7
Remplacer les mots :
au premier alinéa du I ou au premier alinéa du II
par les mots :
au I du présent article ou au 11° de l'article 15-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 précitée
Objet
Amendement réparant une erreur de renvoi. Dans la mesure où les dispositions du II de l'article 24 bis seront codifiées dans l'ordonnance du 2 février 1945, il convient de renvoyer à cette ordonnance et non à une phrase « chapeau » appelée à disparaître.