Supprimer cet article.

Cavalier législatif.

Supprimer cet article.

Cet article s'inscrit dans une série de dispositions introduites sur proposition du Gouvernement à l'Assemblée nationale et qui ne portent que sur la CNIL. Il est par conséquent dépourvu de tout lien avec le présent texte et constitue un cavalier.

Supprimer cet article.

Cavalier législatif.

Supprimer cet article.

Cet article s'inscrit dans une série de dispositions introduites sur proposition du Gouvernement à l'Assemblée nationale et qui ne portent que sur la CNIL. Il est par conséquent dépourvu de tout lien avec le présent texte et constitue un cavalier.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. - L'article 13 de la même loi est ainsi modifié :

1°. - Après le neuvième alinéa du I, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« La fonction de président de la commission est incompatible avec toute activité professionnelle, tout mandat électif national, tout autre emploi public et toute détention, directe ou indirecte, d'intérêts dans une entreprise du secteur des communications électroniques ou de l'informatique.

« La durée du mandat du président est de cinq ans.

« Le président de la commission reçoit un traitement égal à celui afférent à la seconde des deux catégories supérieures des emplois de l'État classés hors échelle. » ;

2°. - Le premier alinéa du II est ainsi modifié :

a) A la première phrase, les mots : « mentionnés aux 3°, 4°, 5°, 6° et 7° du I » sont supprimés ;

b) La dernière phrase est supprimée.

II. - Le 1° du I entre en vigueur au 1er septembre 2012.

II. - Une nouvelle élection du président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés est organisée au cours de la première quinzaine de septembre 2012.

Les auteurs de cet amendement estiment notamment nécessaire de rendre incompatible la fonction de Président de la CNIL et de détenteur d'un mandat électif.

Supprimer cet article.

Cavalier législatif.

Supprimer cet article.

Cet article s'inscrit dans une série de dispositions introduites sur proposition du Gouvernement à l'Assemblée nationale et qui ne portent que sur la CNIL. Il est par conséquent dépourvu de tout lien avec le présent texte et constitue un cavalier.

Supprimer cet article.

Cavalier législatif.

Supprimer cet article.

Cet article s'inscrit dans une série de dispositions introduites sur proposition du Gouvernement à l'Assemblée nationale et qui ne portent que sur la CNIL. Il est par conséquent dépourvu de tout lien avec le présent texte et constitue un cavalier.

Supprimer cet article.

Cavalier législatif.

Supprimer cet article.

Cet article s'inscrit dans une série de dispositions introduites sur proposition du Gouvernement à l'Assemblée nationale et qui ne portent que sur la CNIL. Il est par conséquent dépourvu de tout lien avec le présent texte et constitue un cavalier.

Supprimer cet article.

Cavalier législatif.

Supprimer cet article.

Cet article s'inscrit dans une série de dispositions introduites sur proposition du Gouvernement à l'Assemblée nationale et qui ne portent que sur la CNIL. Il est par conséquent dépourvu de tout lien avec le présent texte et constitue un cavalier.

Alinéa 5

Seconde phrase

Remplacer les mots :

inférieur à dix jours

par les mots :

ramené à cinq jours

Le texte de la commission des lois prévoit la possibilité d'une mise en demeure dans un délai réduit, en cas d'urgence. Le Gouvernement partage l'objectif d'assurer une mise en conformité rapide du responsable de traitement avec ses obligations au regard de la loi. Il convient toutefois de garantir qu'un délai minimal, fixé à 5 jours, soit néanmoins accordé au responsable de traitement pour ce faire : à défaut, la mise en conformité (qui peut supposer le règlement de problèmes techniques nécessitant un délai incompressible) serait, dans certains cas, impossible à obtenir en temps utile.

Alinéas 10 et 11

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« II. - En cas d'urgence, lorsque la mise en œuvre d'un traitement ou l'exploitation des données traitées entraîne une violation des droits et libertés mentionnés à l'article 1er, la formation restreinte peut, après une procédure contradictoire : 

Cet alinéa vise à revenir à la rédaction actuelle du II de l'article 45 de la loi « informatique et libertés » : en cas d'urgence, la formation restreinte de la Commission ne peut pas prononcer un avertissement ; en revanche, elle peut, après débat contradictoire, décider d'interrompre la mise en œuvre du traitement, de verrouiller certaines données à caractère personnel traitées ou encore d'informer le Premier ministre pour qu'il prenne, le cas échéant, les mesures permettant de faire cesser la violation constatée.

Il s'agit en effet, dans une situation d'urgence, non pas de sanctionner le responsable de traitement défaillant mais de mettre fin, au plus vite, à l'atteinte portée à la protection des données personnelles. Cette procédure d'urgence ne prive naturellement pas la formation restreinte du pouvoir de prononcer, dans un second temps, un avertissement à l'encontre du responsable de traitement. La procédure de sanction, qui suppose de vérifier si la violation des droits des personnes est effectivement imputable à un manquement du responsable de traitement, est incompatible avec l'urgence. Il en va du respect des droits de la défense.

Alinéa 17

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Ce rapport est notifié au responsable du traitement, qui peut déposer des observations et se faire représenter ou assister. »

L'alinéa 17 de l'article 1er octies du projet de loi ordinaire, adopté par la Commission des lois du Sénat, permet au président de la CNIL de confier la rédaction du rapport au secrétaire général, ou à tout agent des services désigné par ce dernier.

Or, en l'état actuel des dispositions de la loi « informatique et libertés », confier une telle attribution au secrétaire général est incohérent avec le quatrième alinéa de l'article 19 qui prévoit que la mission du secrétaire général se limite au fonctionnement et à la coordination des services sous l'autorité du président. La rédaction du rapport n'est pas détachable de la procédure de sanction ; elle engage la CNIL au titre du pouvoir de sanction que la loi lui attribue. Elle ne peut, de ce fait, être attribuée en propre à d'autres personnes qu'aux membres de la CNIL eux-mêmes. Il serait donc illogique que le secrétaire général ou les agents puissent être dotés de cette prérogative.

Eparpiller les pouvoirs entre, d'une part, les membres de la CNIL et, d'autre part, ses agents remettrait en cause l'équilibre interne de l'autorité.

Alinéa 20

Troisième et quatrième phrases

Supprimer ces phrases.

Cet alinéa vise à supprimer la possibilité de publier d'une part, la mise en demeure adressée au responsable de traitement défaillant, et d'autre part, la décision qui clôt la procédure de poursuite.

La mise en demeure est un acte de poursuite et non une sanction administrative : il s'agit seulement d'un acte d'instruction de la Commission nationale de l'informatique et des libertés qu'il n'est pas opportun de publier. En effet, la décision de publier ferait grief, et serait, en tant que telle, susceptible de recours, dès lors qu'elle portera notamment atteinte à la réputation et à la notoriété de l'auteur du manquement. Il en résulterait un alourdissement tout à fait inopportun des procédures, puisque la procédure administrative de sanction devant la CNIL serait « concurrencée » par le recours contre la décision de publier porté devant le juge administratif.

Au surplus, la publication d'une mise en demeure pourrait conduire à une action indemnitaire dirigée contre l'État si finalement aucun manquement à la loi n'était retenu à la charge de l'intéressé.

Dès lors que la mise en demeure ne doit pas être publiée, l'amendement prévoit également, par cohérence, que la clôture de la procédure d'instruction ne donne pas davantage lieu à publication.

Supprimer les mots :

, du Défenseur des enfants, ainsi que de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité

Conformément à leur volonté de maintenir la HALDE et le Défenseur des enfants, les auteurs de l'amendement limitent au Médiateur de la République la coordination opérée par le présent article qui modifie l' article 1-1 de la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 portant statut des Terres australes et antarctiques françaises et de l'île de Clipperton.

Rédiger ainsi cet article :

À la première phrase du second alinéa de l'article 6 de la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté, les mots : « le Médiateur de la République » sont remplacés par les mots : « le Défenseur des droits ».

Conformément à leur volonté de maintenir la CNDS, la HALDE et le Défenseur des enfants, les auteurs de l'amendement limitent au Médiateur de la République la coordination opérée par le présent article à l'article 6 de la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté qui dispose que le Contrôleur général des lieux de privation de liberté peut être saisi par chacune de ces autorités.

Supprimer les mots :

de la Commission nationale de déontologie de la sécurité, du Défenseur des enfants, de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité et

Conformément à leur volonté de maintenir la CNDS, la HALDE et le Défenseur des enfants, les auteurs de l'amendement limitent au Médiateur de la République la coordination opérée par le présent article dans l'annexe de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution.

Supprimer les mots :

de la Commission nationale de déontologie de la sécurité,

Les auteurs du présent amendement s’opposent à la disparition de la Commission nationale de déontologie de la sécurité. La spécificité et l’importance de sa mission justifient le maintien d’une autorité propre, comme le démontre d’ailleurs chaque année la pertinence de ses rapports.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement s'opposent à la suppression du Défenseur des enfants, de la CNDS, de la HALDE et du Contrôleur général des lieux de privation de libertés.

Alinéas 3 à 7

Supprimer ces alinéas.

L'article 14 du projet de loi abroge les lois régissant les autorités dont les attributions seront exercées par le Défenseur des droits, c'est-à-dire : la loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 instituant un Médiateur de la République, la loi n° 2000-196 du 6 mars 2000 instituant un Défenseur des enfants, la loi n° 2000-494 du 6 juin 2000 portant création d'une commission nationale de déontologie de la sécurité et la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité.

Conformément à leur volonté de maintenir la CNDS, la HALDE et le Défenseur des enfants, les auteurs de l'amendement proposent de ne maintenir que le Médiateur de la République dans cette liste d'abrogation.

Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

Amendement de coordination qui tire les conséquences de la suppression de la CNDS du périmètre du Défenseur des droits.

Supprimer cet article.

Cet article reporte du 31 mars 2011 au 30 juin 2011 la prorogation du mandat de l’actuel Médiateur de la République, lequel est appelé à disparaître avec la création du Défenseur des droits. Il paraît au contraire souhaitable de faire entrer en vigueur au plus tôt l’ensemble des dispositions afférentes au Défenseur des droits, afin de ne pas laisser subsister la situation actuelle dans laquelle les fonctions de Médiateur et de Président du Conseil économique, social et environnemental sont occupées par une même personne. Il est donc nécessaire d’accélérer, dans l’intérêt de nos concitoyens, ce calendrier qui n’a été que trop retardé.

Remplacer le mot :

troisième

par le mot :

deuxième

Par coordination avec l’amendement de même nature déposé à l’article 33 du projet de loi organique, cet amendement a pour objet d’avancer d’un mois l’entrée en vigueur de la présente loi, en ramenant celle-ci du premier jour du troisième au deuxième mois suivant sa promulgation.