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Direction de la séance |
Projet de loi Droit de l'Union européenne - Santé, travail et communications électroniques (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 257 , 256 , 252, 275) |
N° 42 rect. 10 février 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. TESTON et RAOUL, Mme HERVIAUX, MM. ANDREONI, BOTREL, BOURQUIN, CAFFET, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS, FAUCONNIER et GUILLAUME, Mme KHIARI, MM. LISE, MADEC et MIRASSOU, Mme NICOUX, MM. NAVARRO, PASTOR, PATIENT, PATRIAT, RAINAUD, RAOULT, REPENTIN, RIES et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12 BIS |
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Après l'article 12 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au début de l'article L. 33-7 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les gestionnaires d'infrastructures de communications électroniques et les opérateurs de communications électroniques sont tenus de détenir les informations relatives à l'implantation et au déploiement de leurs infrastructures et de leurs réseaux sous forme de données numériques vectorielles géolocalisées pouvant être reprises dans des systèmes d'informations géographiques et suivant un format largement répandu, avant le 31 décembre 2011. »
Objet
La France est engagée dans un Programme national Très haut débit qui a pour vocation de desservir l'ensemble du territoire. L'Europe s'est également dotée d'objectifs pour monter vers le très haut débit. Cette évolution met en jeu tous les acteurs : opérateurs, collectivités territoriales et l'Etat.
L'évolution concerne la mise en place de nouveaux réseaux très haut débit, mais aussi l'amélioration des réseaux existants. Elle s'étalera sur de nombreuses années. De nombreuses mesures ont été prises pour coordonner les travaux sur les infrastructures de divers réseaux, notamment dans la loi relative à la lutte contre la fracture numérique.
Pour permettre une meilleure articulation des initiatives privées et publiques, et pour éviter les duplications inutiles d'infrastructures, il est impératif que les autorités chargées de l'aménagement du territoire disposent d'une connaissance fine, actualisée en permanence. L'Etat les communes, les départements, les régions, les syndicats d'énergie, d'eau et d'assainissements, les groupements de collectivités sont amenés à coordonner leurs efforts, notamment via les schémas directeurs territoriaux. Il est indispensable de disposer d'outils de traitement de masses et interopérables pour mener à bien cette évolution. Cela suppose notamment que le format et la structure des données ne soient pas spécifiques à chacun des propriétaires de réseau.
Cet effort porte sur l'ensemble des gestionnaires d'infrastructures et de réseaux, publics et privés, au bénéfice de l'intérêt général.
Le décret de février 2009, en partie annulé, prévoyait d'obliger les opérateurs à effectuer ce travail sur leurs informations avant le 1er juillet 2011. Ils ont donc eu le temps de s'y préparer avant l'annulation du décret.
NB :La rectification consiste en un changement de place (dun article additionnel après larticle 12 vers un article additionnel après larticle 12 bis).