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Direction de la séance |
Projet de loi Droit de l'Union européenne - Santé, travail et communications électroniques (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 257 , 256 , 252, 275) |
N° 37 rect. 9 février 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BARBIER, COLLIN, BAYLET, BOCKEL, de MONTESQUIOU, DETCHEVERRY et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MARSIN, MÉZARD, MILHAU, PLANCADE, TROPEANO et VALL ARTICLE 5 QUINQUIES |
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Supprimer cet article.
Objet
L'article 5 quinquies tend à habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures d'harmonisation de notre législation avec le règlement 1223/2009 du 30 novembre 2009 sur les produits cosmétiques. Les nouvelles règles européennes vont certes dans le sens d'une meilleure protection du consommateur et l'on ne peut que s'en féliciter. Néanmoins, il est regrettable que cette adaptation qui concerne la santé et la sécurité des personnes, se fasse dans la précipitation, par voie d'ordonnance.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.